Manuel de droit français, Page 143Le Normant, 1837 - Civil procedure |
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... rôle de la contribution foncière et le paiement de la 8. La loi du 19 germinal an 11 prescrivit aux com- moitié de la contribution d'une forêt , à raison des munes auxquelles les tribunaux avaient adjugé des droits d'usage et de pacage ...
... rôle de la contribution foncière et le paiement de la 8. La loi du 19 germinal an 11 prescrivit aux com- moitié de la contribution d'une forêt , à raison des munes auxquelles les tribunaux avaient adjugé des droits d'usage et de pacage ...
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... rôle d'écriture , conformément à l'art . 37 de la loi du 25 juin 1794 ( b ) ( 7 messidor an 2 ) . ( a ) Voy . Code forest . 8 et suiv . Tout citoyen pourra demander , dans tous les dépôts , ( b ) L'art . 37 de la loi du 25 juin 1794 ...
... rôle d'écriture , conformément à l'art . 37 de la loi du 25 juin 1794 ( b ) ( 7 messidor an 2 ) . ( a ) Voy . Code forest . 8 et suiv . Tout citoyen pourra demander , dans tous les dépôts , ( b ) L'art . 37 de la loi du 25 juin 1794 ...
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... rôle . sans frais et sans déplacement et avec les précautions convenables de surveillance . Les expéditions ou extraits , qui en seront demandés , seront délivrés à raison de ( c ) Voy . Code forest . II . ( d ) Voy . Code forest 15 ...
... rôle . sans frais et sans déplacement et avec les précautions convenables de surveillance . Les expéditions ou extraits , qui en seront demandés , seront délivrés à raison de ( c ) Voy . Code forest . II . ( d ) Voy . Code forest 15 ...
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... rôles de répartition de dépenses , et les rendre exécutoires , sauf recours au conseil de pré- fecture , dans ces derniers cas , et ensuite au Conseil d'Etat , s'il y a lieu ( Loi du 14 floréal an 11 , art . 3 et 4 ; arrêté du 3 floréal ...
... rôles de répartition de dépenses , et les rendre exécutoires , sauf recours au conseil de pré- fecture , dans ces derniers cas , et ensuite au Conseil d'Etat , s'il y a lieu ( Loi du 14 floréal an 11 , art . 3 et 4 ; arrêté du 3 floréal ...
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... rôles de répartition exécutoires , et décerné des contraintes contre les retar- dataires , si la solution desdites contestations dépend de l'examen de contrats de société , de faits d'exécution ou d'actes d'acquiescement ( Ordonnance du ...
... rôles de répartition exécutoires , et décerné des contraintes contre les retar- dataires , si la solution desdites contestations dépend de l'examen de contrats de société , de faits d'exécution ou d'actes d'acquiescement ( Ordonnance du ...
Contents
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1808 | |
1824 | |
1842 | |
1856 | |
1863 | |
1869 | |
1907 | |
1911 | |
1913 | |
1937 | |
1946 | |
1948 | |
1951 | |
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Common terms and phrases
16 septembre 18 juin 1er mars actes administrative agens forestiers alloué amende août arbres arrêts Arrond articles aura auront autorisation avril bois et forêts Bull canaux Cass chambre chasse Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal communes condamnés Conseil d'Etat conseil de préfecture constater contraventions copie correctionnelle coupe Cour de cassation Cours royales décembre déclaration décret délits délivrance départemens dispositions dommages-intérêts établissemens publics février flottables frais garde nationale gardes-forestiers greffier habitans huissiers idem juge-de-paix jugemens jugement juillet juin justice l'adjudicataire l'administration forestière l'agent forestier l'amende l'art l'ordonnance lieu lois maire ministère public ministre des finances myriamètre officiers ordonnance particuliers pêche peine police pourra pourront préfet première instance prescrites présente loi président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire propriété régime forestier réglemens réglement requête riverains rivières navigables s'il SECTION sera service tarif taxe tion titre Traité gén tribunal de première usagers vacations
Popular passages
Page 1647 - ... six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 1665 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 1622 - Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possessions ou titres.
Page 1573 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 1535 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 1646 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation...
Page 1857 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 1645 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Page 1622 - Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut, en tout temps, passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat.
Page 1989 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...