 Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit...  Manuel de droit français - Page 1645by Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Full view - About this book
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...commissaire ou les adjudants de police tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. ' 6. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et conli-aventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matifrf de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. 44-... | |
 | 1829 - 412 pages
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique...péché en délit. 44 (art. i65 du Code forestier). 45 (art. 166 du Code forestier). 4f>. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il eu sera... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...i8i i. (Idem, tom. a, pag. 4i9. ) ART. i64. Les agens et les gardes de l'administration des forets ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...emporte la peine d'emprisonnement. Art. 164.Lesagens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière , ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...est renouvelée , et l'amendement est rejeté à «ne grande majorité. L'article est adopté. ART. 43. Les garde-pêche ont le droit de requérir directement...publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. DISCUSSION A... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...à défaut , du maire ou adjoint de la commune, ou du coulmissaire de police. 43. Les gardes- pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière clé pèche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en défit» • N... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...flagrant délit. (Ibid., art. 163. ) A.-.T. 1559. Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
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