...la décision du tribunal, fondée sur ces enquêtes, est en conséquence dépourvue de base légale; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse, etc. ART. 4794. DIJON (3- CH ), 16 mai 1878. SURENCHÈRE, ALIÉNATION VOLONTAIRE,...

...liquidation et vente du s4 du même mois, la Cour royale de Bordeaux a violé ledit article i444» — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des demandeurs , — Casse. Du 9 juillet 1828. — Sect. civ. DÉCISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE....

...la Cour de Paris (17 septembre 1898) a violé et faussement appliqué les textes de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré, l«r prés.; Fabreguettes, rapp. ;Sarrut.av.gén.,...

...influence sur le résultat du verdict, et ainsi vicié dans son essence la composition du jury ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; — la Cour ; fasse, etc. Du 21 décembre 1876. — C. de cass. — M. de Carnières, prés. — • M. Guyho,...

...renvoi, non justifié, est une violation du principe consacré par l'art. 350 du C. d'instr. cr.; — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés, la Cour, après délibéré en .chambre du conseil, casse et annule l'arrêt de la Cour...

...la loi du 20 avril 1810 est d'ordre public, et qu'il n'appartient pas aux parties d'y renoncer; — par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés par le demandeur; — casse et annule, etc. Du 2 déc. 1869. — C. de cass....

...excédé les bornes de sa compétence et violé l'article au du Code d'instruction criminelle ; — Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , casse et annuité l'arrêt de la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle,...

...en violation tant dudit art. 257, C. inst. cr., que des art. 17 et 7 de la loi du 2 avril 1810 : — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres Lioyens présentés à l'appui du pourvoi ; — casse. Du 28 décembre 1860. — C. de cass. — M....

...jugement est l'œuvre d'un magistrat qui n'avait pas assisté à toutes les audiences de la cause : — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens formulés par le demandeur, la Cour casse et annule. Du 25 avril 1872. — C. de cass. — M....

...liquidation et vente du a4 du même mois, la cour royale de Bordeaux a violé ledit art. i444: — Parces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des dem'andeurs, — CASSE. » COUR DE CASSATION. Le délai de cinq jours accordé à l'accusé par...