 | France - France - 1822 - 588 pages
...défaut ou par forclusion; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais; et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation , sinon ladite requête ne pourra être reçue. 6. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps , ne seront reçus à demander la cassation... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...desquelles sommes le receveur des amendes se chargera . sans droits ni frais : et sera la qui«ance de consignation jointe à la requête en cassation , sinon ladite requête ne pourra être recue. ( Confirmé par les lois des 14 bromaire an 5, artiele ier, et* brumaire an 4, articte 17; mais... | |
 | Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 506 pages
...circonstances de fait dans lesquelles s'élève la question proposée. « Le règlement du 28 juin 1 738 sur la forme de procéder dans les conseils du roi,...et par une loi du 14 brumaire an V, ordonnant, art. 1", la stricte observation du règlement, mais disposant, art. 2 , que les citoyens indigents n'ayant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...défaut ou par forclusion; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera sans droits ni frais, et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation, sinon ladite requête ne pourra être reçue.» — Art. 35. " Le demandeur en cassation qui succombera en sa demande, après un arrêt de soit-communiqué,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...défaut ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera sans droits ni frais : et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation, sinon ladite requête ne pourra être reçue (G). 6. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps ne seront reçus à demander la... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...par forclusion : desquelles sommes le receveur des amendes se chargera, sans droits ni frais, et sur la quittance de consignation jointe à la requête...cassation ; sinon ladite requête ne pourra être reçue. » L'art. 35 ajoute que : « le demandeur en cassation qui succombera en sa demande, après un arrêt... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais ; et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation , sinon ladite requête ne pourra être reçue. 6. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps, ne seront reçu? à demander la cassation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais ; et sera la quittance de consignation jointe à la...requête en cassation , sinon ladite requête ne pourra Hrc reçue. t. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps, ne seront reçus i demander... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...L'art. 5, 1" part., lit. 4, du règlement de 1738, article toujours en vigueur, porte à cet égard : « Et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation, sinon ladite requête ne pourra être reçue ». Il semble que de termes aussi formels on doive conclure que le dépôt de la requête et la consignation... | |
 | Law - 1835 - 836 pages
...défaut ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera sans droits ni frais ; et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation , sinon ladite requête ne pourra être reçue. » « Art. a5. En cas que, sur le rapport de la requête en cassation , le demandeur se trouve non... | |
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SM , lorsqu'il s'agira d'un arrêt ou jugement contradictoire , et celle de soixante-quinze livres , s'il ne s'agit que d'un arrêt ou jugement par défaut ou par forclusion; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais;... 