 | France - Law - 1807 - 746 pages
...juridiction que les consuls des Etats- Unis. d'Amérique , aux ports de Marseille et d'Anvers, réclarnéfrt, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; «( s Cof sidérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, 'aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de Trance; » Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...28 octobre 1806, approuvé le 20 novembre suivant; cet avis s'exprime de la manière qui suit : « Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...la protection qui lui est accordée dans les ports francois, ne sauroit dessaisir la juridiclion territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...à régler les limites de la juridiction que les consuls des États - Unis d'Amérique, aux ports du Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; » Considérant qu'un vaisseau neutre lie peut être indéfiniment considéré comme... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
..., tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut è(re indéfiniment considéré comme... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...„„.,, „ le(.lcl les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers , réclament, par rapport...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de. France ; d'une blessure grave faite par le capitaine en second du navire la Jà/Yy , à run... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique,aux ports de Marseille et d' Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France; — Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...législation, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament par rapport...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France; considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...réclament, par rapport aux délits commis a bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France ; Considérant qu'un vaisseau neutre...considéré comme lieu neutre, et que la protection gui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour... | |
| |
Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français, ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts... 
