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Franklin-Társulat, 1908 - Law
 

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Popular passages

Page 35 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohęme, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 41 - Banque, qui pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilčge exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables ŕ présentation, ayant force libératoire dans les caisses publiques de l'Empire marocain. La Banque maintiendra, pour le terme de deux ans ŕ compter de la date de son entrée en fonctions, une encaisse au moins égale ŕ la moitié de ses billets en circulation, et au moins égale au tiers aprčs cette période de deux ans...
Page 11 - ... obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année, ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 34 - Le président de la République française; Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delŕ des mers, empereur des Indes; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté le roi...
Page 46 - ... notifiée par le gouvernement royal d'Espagne aux puissances intéressées, un comité spécial, composé de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues ŕ l'article 50 pour la nomination des administrateurs, se réunira afin d'élaborer les statuts de la banque. L'assemblée générale constitutive de la société aura lieu dans un délai de deux mois, ŕ partir de la ratification du présent acte. Le rôle du comité spécial cessera aussitôt aprčs la constitution...
Page 51 - ART. 85. Dans le cas oů la déclaration serait reconnue inexacte quant ŕ la valeur déclarée, et si le déclarant ne peut justifier de sa bonne foi, la douane pourra, soit prélever le droit en nature séance tenante, soit, au cas oů la marchandise est indivisible, acquérir ladite marchandise, en payant immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de cinq pour cent.
Page 45 - D'autres réunions ŕ Tanger ou ailleurs devront avoir lieu, si trois des censeurs l'exigent. Les quatre censeurs dresseront, d'un commun accord, un rapport annuel qui sera annexé ŕ celui du conseil d'administration. Le conseil d'administration transmettra sans délai une copie de ce rapport ŕ chacun des gouvernements signataires de l'acte de la conférence. ART.
Page 38 - Rčglement concernant la surveillance et la répression de la contrebande des armes. A.RT. 13. — Sont prohibés dans toute l'étendue de l'empire chérifien, sauf dans les cas spécifiés aux articles 14 et 15, l'importation et le commerce des armes de guerre, pičces d'armes, munitions chargées ou non chargées de toutes espčces, poudres, salpętre, fulmicoton, nitroglycérine et toutes compositions destinées exclusivement ŕ la fabrication des munitions.
Page 47 - Conférence reconnaît, en principe, qu'une taxe pourra ętre établie sur les constructions urbaines. t'ne partie des recettes ainsi réalisées sera affectée aux besoins de la voirie et de l'hygične municipales et, d'une façon générale, aux dépenses d'amélioration et d'entretien des villes. La taxe sera due par le propriétaire marocain ou étranger sans aucune distinction ; mais le locataire ou le détenteur de la clef en sera responsable envers le Trésor marocain. Un rčglement édicté,...
Page 339 - Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la communication de pičces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, ŕ moins que des considérations particuličres ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pičces et documents.

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