 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...jouisse des eaux dans Une juste mesure («). AIUIKT DE i 1 COUR DE CASSATION; cit.Mmll1! rmlr La cour, Après en avoir délibéré, en la chambre du conseil, conformément à la loi ; Vu les articles 644 et 645 du Code Napoléon ; Attendu que l'eau courante est une chose commune entre... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...avoué près le même tribunal civil de Provins, y demeurant, d'autre part ; Le tribunal, parties ouïes et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, conformément à la loi ; Attendu qu'il est constant que les quantités de bois pour les droits desquelles la demande est formée,... | |
 | 1876 - 972 pages
...32.2.159); Cass., 23 mars 1853 (Sir., 33.1.373); Ainsi décidé par l'arrêt suivant : LA COUR; — Après en avoir délibéré en la chambre du conseil, conformément à la loi, rapportant son délibéré à l'audience publique de ce jour; • 10 août 1833 (Sir., 54.1.110) ;... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...Aubert, avocats des parties, en leurs observations respectives. ainsi que M. l'avocat général Matter, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil, ont statué en ces termes : La Cour, Vu l'arrêt de la chambre criminelle on date du 4 mars 1926 renvoyant... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1882 - 782 pages
...des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; « Sur le moyen unique du pourvoi: « Vu l'article 6 de la convention internationale, signée entre... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...par la cassation d'un arrêt de la f'.oiir d'appel d'Angers, du 23 mai 1878. ARRfiT. L.\ Coun : — Après en avoir délibéré en la chambre du conseil conformément à la loi; — Sur le moyen unique du pourvoi ; — Vu les articles 700 et 701 du Code civil : — Attendu que... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...jugé par la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 23 mai 1878. ARRÊT. LA COUR : — Après en avoir délibéré en la chambre du conseil conformément à la loi ; — Sur le moyen unique du pourvoi ; — Vu les articles 700 et 701 du Code civil : — Attendu que... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1884 - 776 pages
...Dancongnée et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Charrins, premier avocat général en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil : « Sur le deuxième moyen du pourvoi : « Attendu que si, d'âpres les qualités de l'arrêt, l'avoué... | |
 | Haiti. Département des Relations Extérieures - 1886 - 164 pages
...observations pour les demandeurs; Monsieur le substitut du Commissaire du Gouvernement A. Bourjolly, en ses conclusions; et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ; Yu: 1° la déclaration du pourvoi; 2° le jugement attaqué; 3° la déclaration du jury; 4° le... | |
 | J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...conseiller A. Monod en son rapport, et M. Barbier, procureur général près la Cour de cassation, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; « Statuant sur le pourvoi formé par le Procureur général en la Cour, en vertu de la loi du 27... | |
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Merillon, avocat général, en ses conclusions, et, après en avoir délibéré en la chambre du conseil : Donne défaut contre les époux Luton et la dame veuve Querelle. 
