LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME.

(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats

parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues;
les Instructions ministérielles; divers Documents inédits ;

FONDÉE

PAR J.-B. DUVERGIER,
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

ET CONTINUÉE PAR
J. DUVERGIER,

ED. GOUJON,
Directeur honoraire au Ministère de la Justice.

Avocat à la Cour d'appel de Paris.

TOME QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME.

ANNÉE 1894.
FOR

PARIS

L. LAROSE, ÉDITEUR,

22, RUE SOUFFLOT, 22.

1894.