Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 94 |
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... février 1894 , à raison de 3 fr . 1/2 de rente pour 4 fr . 1/2 de rente . 2. L'exercice du droit de rembourse- ment de l'Etat est suspendu pour les nouvelles rentes 3 1/2 p . 0/0 pendant un délai de huit années à courir du 16 février ...
... février 1894 , à raison de 3 fr . 1/2 de rente pour 4 fr . 1/2 de rente . 2. L'exercice du droit de rembourse- ment de l'Etat est suspendu pour les nouvelles rentes 3 1/2 p . 0/0 pendant un délai de huit années à courir du 16 février ...
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... février 1880 , rece- voir et aliéner ultérieurement , sans au- torisation , les promesses de rentes au porteur représentatives des fractions de franc non inscriptibles résultant de la conversion des rentes appartenant aux incapables qu ...
... février 1880 , rece- voir et aliéner ultérieurement , sans au- torisation , les promesses de rentes au porteur représentatives des fractions de franc non inscriptibles résultant de la conversion des rentes appartenant aux incapables qu ...
Page 8
... février 1894 cette quittance tiendra lieu du titre . Pour les titres mixtes et au por- teur . Sur la présentation du cou- pon au 16 février préalablement déta- ché des titres avant leur dépôt . Le montant de tous autres coupons au ...
... février 1894 cette quittance tiendra lieu du titre . Pour les titres mixtes et au por- teur . Sur la présentation du cou- pon au 16 février préalablement déta- ché des titres avant leur dépôt . Le montant de tous autres coupons au ...
Page 13
... février 1882 , portant réor- ganisation de la justice en Nouvelle- Calédonie ; vu le décret du 10 février 1883 , portant transfèrement à Canada du siège de la justice de paix de Bou- rail ; vu les décrets des 22 août 1887 et 28 juin ...
... février 1882 , portant réor- ganisation de la justice en Nouvelle- Calédonie ; vu le décret du 10 février 1883 , portant transfèrement à Canada du siège de la justice de paix de Bou- rail ; vu les décrets des 22 août 1887 et 28 juin ...
Page 21
... FÉVRIER 1894. Décret qui promulgue la convention conclue , le 9 août 1893 , entre la France , la Belgique , le Luxembourg et les Pays - Bas , relativement au transport de certaines marchandises . ( XII , B. MDCXII , n . 27,633 . ) - 8 ...
... FÉVRIER 1894. Décret qui promulgue la convention conclue , le 9 août 1893 , entre la France , la Belgique , le Luxembourg et les Pays - Bas , relativement au transport de certaines marchandises . ( XII , B. MDCXII , n . 27,633 . ) - 8 ...
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Common terms and phrases
16 février 16 mars 1er janvier 26 juillet 26 NOVEMBRE 29 décembre Algérie août applicable augmentation des restes avril beaux-arts blics budget annexe bureau caisse chemins de fer cice commission comptes définitifs concours versés conseil contracter un emprunt crédit à titre crédit supplémentaire crédits Dahomey Déc décembre Décret qui ouvre définitifs des exercices dépenses Diego-Suarez dispositions employée en 1893 exercices 1890 février fonds de concours l'administration l'art l'établissement l'exer l'industrie l'instruction publique Légion d'honneur Loi qui autorise Loi qui ouvre mars MDCXLIII ment militaires ministre de l'instruction ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce Modification nationale novembre octobre ouvre au ministre ouvriers payer constatés Pensions portant présent décret présente loi Président reporte à l'exercice République restes à payer septembre 1894 sera pourvu seront service sociétés spécial syndicat taxe télégraphes tion titre de fonds travaux pu travaux publics tribunal versés au Trésor
Popular passages
Page 182 - En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année iSyS, à titre d'imposition spéciale, sept centimes additionnels aux quatre contributions directes.
Page 134 - Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 70 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité...
Page 36 - Il semble que cette exterritorialité dont bénéficient les agents des chemins de fer doit les mettre à l'abri de la loi du 8 août 1893 relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national.
Page 13 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Page 71 - Convention sera ratifiée dans un délai de quatre mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut.
Page 215 - Les dispositions du décret du 28 décembre 1886 ("), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 20 juillet 1886(*"), sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse...
Page 80 - Dans l'un et l'autre conseil, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Page 99 - Toutes les pièces saillantes mobiles et autres parties dangereuses des. machines, et notamment les bielles, roues, volants, les courroies et câbles, les engrenages, les cylindres et cônes de friction ou tous autres organes de transmission qui seraient reconnus dangereux seront munis de dispositifs protecteurs, tels que gaines et chéneaux de bois ou de fer, tambours pour les courroies et les bielles, ou de couvre-engrenages, garde-mains, grillages.
Page 163 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.