Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 - Commercial law |
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actes adopté adopté le 9 affaires agens article auroit avant avoit banqueroute bilan cause choses ciers circonstances civile Code commissaire communication Communiqué concordat Conseil d'État conséquence considération contraire contrat cour d'appel créanciers curateurs d'abord débiteur déclaration définitivement délai demande discussion disposition doit doivent donner effet établi étoit failli faillite fixer fonctions fondé force former fraude général homme ibid ibidem impérial intérêts jours juge juge-commissaire l'administration l'article l'autre l'intérêt laisser législateur lieu livres lorsqu'il manière masse ment motifs moyen nécessaire nommés notes nouveau nullité obligé observations opérations payer personne peuvent porte pourra pourroit pouvoir premier Présenté présomption Procès-verbaux du Conseil procureur projet proposé qu'à qu'un question raison rapport rédaction refus règle relativement remise reste rien s'il scellés séance section sera seroit seul simple somme sort suite suivant syndics syndics provisoires système terme tiers tion titre tome traité tribunal de commerce trouve vente vérification Voyez Procès-verbal XVIII
Popular passages
Page 426 - La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 324 - De la formation du concordat. Art. 607. — II ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Page 426 - La condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 109 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
Page 179 - Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; et, au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. 40. Le procureur du Roi, audit cas de flagrant délit...
Page 178 - Le juge d'instruction, se transportera, s'il en est requis, et pourra même se transporter d'office, dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets et généralement de tous les objets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité.
Page 146 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale. Nous avons...
Page 15 - Le bi'an contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses ; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.
Page 380 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 326 - Juin al de commerça pourra, pour cause d'inconduite ou de fraude , refuser l'homologation du concordat ; et, dans ce cas, le failli sera en prévention de banqueroute, et renvoyé, de droit, devant le magistrat de sûreté, qui sera tenu de poursuivre d'office.
Bibliographic information
| Title | Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ... Volumes 5-6 of Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce, Jean Guillaume baron Locre de Roissy |
| Author | Jean Guillaume baron Locre de Roissy |
| Publisher | A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 11 Jun 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |