 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...causes et circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir. Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observations,... | |
 | 1807 - 314 pages
...l'inventaire. 5 a . En foute faillite , les agents , syndics provisoires et définitifs , seront ternis de remettre , dans la huitaine de leur entrée en fonctions, au magistrat de sûreté d« '186 Code de Commerce, Livre III , Titre I. l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire d«... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...provisoires, 486. ETARLISSEMENTS, réputés actes de commerce, 63s et suiv. ETAT. On doit remettre au magistrat de sûreté de l'arrondissement un mémoire ou compte sommaire de l'état dela faillite, 488. ETRANGERS , ne peuvent être admis au bénéfice dé la cession de biens , 5y5.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...scellés et aux opérations de l'inventaire. 4^8. En toute faillite, les agens , syndics provisoires et définitifs, seront tenus de remettre, dans la huitaine...l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire dq> l'état apparent de la faillite , de ses principales causes et circonstances , et des caractères... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...MAGISTRAT DE SÛRETÉ. Dans quel délai les agens , syndics provisoires et définitifs doivent-iU remettre au magistrat de sûreté de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire de l'étal apparent de la faillite , de ses principales causes et circonstance*, et des caractères qu'elle... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...assistera et le signera à chaque vacation. 488. En tonte faillite, les agens, syndics Provisoires et définitifs , seront tenus de remettre dans la huitaine de leur entrée en lonctions , au magistrat de sûreté de l'arrondissement, un mémoire ou compte sommaire de l'état... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...de l'inventaire ». ( Article 487— 5 1.) w Eu toute faillite , les agens , syndics provisoires et définitifs seront tenus de remettre, dans la huitaine...causes et circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir». (Art. 488. — 62.) XIH. «Le magistrat de sûreté pourra , s'il le juge convenable... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...et aux opérations de l'inventaire. Art. 488. En toute faillite, les agents, syndics provisoires et définitifs, seront tenus de remettre, dans la huitaine...causes et circonstances, et des caractères qu'elle parait avoir. Art. 489. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge convenable, se transporter au... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...scellés et aux opérations de l'Jnvcnlrure. ¿88. En toute faillite, les agens , syndics provisoires et définitifs seront tenus de remettre , dans la huitaine...leur entrée en fonctions, au magistrat de sûreté (i) de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...huitaine de leur entrée en fonctions , an magistrat < 1 < sûreté de l'arrondissement, un mémoire on compte sommaire de l'état apparent de la faillite , de ses principales causes et des caractères qu'elle paraît, avoir; qu'il appartenait au magistral de sûreté de faire exécuter... | |
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En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances,... 
