 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra Fénumération et févaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives , le tableau dès profils et pertes, le tableau d«s dépenses; il devra être certifié véritable, date et signé... | |
 | 1807 - 314 pages
...les vingt-quatre heures de leur entrée en fonctions. ' . 35. Le bilan devra contenir l'énumération et l'é|v|aluation de tous les effets mobiliers et...l'état des dettes actives et passives , le tableau des pmfits et des pertes , le tableau des depenses ; le bilan devra être certifie véritable , daté et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...leur entrée en fonctions. (471) 35. Le bilan -devra contenir rénumération et l'évaluation de lous les effets mobiliers et immobiliers du débiteur ,...l'état des dettes actives et passives , le tableau des prof1ts et des pertes , le tableau des dépenses ; le bilan devra être certifié véritable , daté... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...dans les vingtquatre heures de leur entrée en fonctions. 4yi. Le bilan devra contenir rénumération et l'évaluation de tous les effets mobiliers et immobiliers...certifié véritable , daté et signé par le débiteur. 472. Si, à l'époque de l'entrée en fonctions des agens , le failli n'avait pas préparé le bilan... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...vingt-quatre heures de leur entrée en fonctions. 47 1 • Le bilan devra contenir l'énumératrcJn et l'évaluation de tous les effets mobiliers et immobiliers...des profits et des pertes , le tableau des dépenses ; îe bilan devra êtrs certifié véritable , daté et signé par le débiteur. 472.Si, à l'époque... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...heures de leur entrée en fonctions. Art. 471. Le bilan devra contenir l'éuumération et révaluation de tous les effets mobiliers et immobiliers du débiteur,...et passives, le tableau des profits et des pertes, fe tableau des dépenses ; le bilan devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des...dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses ; il devra cire certifié véritable, daté et signé par le débiteur.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...heures de leur entrée en fonctions. 471. Le bilan devra contenir l'énumération et 1 évaluation de tous les effets mobiliers et immobiliers du débiteur...certifié véritable , daté et signé par le débiteur. ' 4?2- Si , à l'époque de l'entrée en fonctions des agen« , le failli n avait pas préparé |e... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...le véritable tableau de ses pertes et de ses profits. 3^1. Le bilan devra contenir l'énumération et l'évaluation de tous les effets mobiliers et immobiliers...des profits et des pertes , le tableau des dépenses : lebilan devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur. = D'après cet article... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...articles i, a, 3, 4» 5, 6 et 7 , * Cad. de com., art. 4.ji. « Le bilan devra contemr l'énumération et l'évaluation de tous les effets mobiliers et immobiliers...certifié véritable, daté et signé par le débiteur. » du titre 3 ci-dessus, pour être remis au greffe des juges et consuls, s'il y en a, sinon de l'hôtel... | |
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Le bi'an contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses ; il devra être certifié véritable, daté... 
