Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 103 on Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement....
" Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 312
1866
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les gouvernements des Etats contractants. 17. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 3

Austria - Austria - 1878
...Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entr'elles, des arrangements particuliers de toute nature, sur...service qui n'intéressent pas la généralité des États, notamment: La formation des tarifs : ¿a priorité moyennant surtaxe; un système des dépêches,...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868
...l'administration française et soumise à des revisions périodiques. SECTION II. — Des réserves. Art. 64. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...prendre séparément, entre elles, des arrangements particulier! de toute nature, sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...des Elats contractants. SECTION II. — Des réservât. Art. 62. Les hautes parties contractante« se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particulier« de Unite nature sur les points du service qui n'inléressent pas la gcnc'ralilé des...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...contractants entre les délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu en .... à .... Art. 13. — Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient...
Full view - About this book

Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 7

Turkey - Turkey - 1892
...l'administration française et soumise à des révisions périodiques. Section II Des réserves. Art. 64. — Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des États, notamment : La formation des tarifs ; Le règlement des comptes ; L'adoption d'appareils ou...
Full view - About this book

Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

France. Ministère des affaires étrangères - Telegraph - 1865 - 310 pages
...ultérieurement. ( Disposition nouvette. ) (Projet de Convention, art. 54.) SECTION III. DES RÉSERVES. ART. 58. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des Ktats, notamment : Sur l'adoption d'appareils spéciaux entre des pointa déterminés; Sur l'application...
Full view - About this book

Annales télégraphiques, Volume 8

Telegraph - 1865
...ultérieurement. (C. : art. 54, Instruction annexe.) SECTION IIL DES RÉSERVES. ART. 58. Réserves. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des États, notamment: Sur l'adoption d'appareils ou de vocabulaires spéciaux, entre des points et dans...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - 1865
...l'Administration Française, et soumise à des révisions périodiques. SECTION III. « Des réserves. L1X. — Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...arrangements particuliers de toute nature, sur les 18(3.") points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etals, notamment: Sur la formation...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...l'administration française et soumise à des révisions périodiques. SECTION III. DES RÉSERVES. ART. 59. Les hautes parties contractantes se réservent...arrangements particuliers de toute nature, sur les points de service qui n'intéressent pas la généralité des États, notamment : Sur la formation des tarifs;...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF