 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...dans les formes établies par le titre suivant; Ou lorsqu'après une vente volontaire , le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de...opposition de la part des créanciers du vendeur. (194) 5. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, , Lorsque son départ et son arrivée auront... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...les formes établies par le titre suivant ; . Ou lorsqu'après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques-...opposition de la part des créanciers du vendeur. Lorsque , sans être arrivé dans un autre port , il s'est écoulé plus de soixante jours entre le... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...les formes établies par le titre suivant ; Ou lorsqu'après une vente volontaire , le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de...opposition de la part des créanciers du vendeur. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage • en mer , Lorsque son départ et son arrive'e auront... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...vente, les créanciers ne le laissent pas repartir sans former des oppositions. Car , si depuis il avoit fait un voyage en mer , sous le nom et aux risques...l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers , ceux-ci perdroient le droit qu'ils avoient de le suivre entre les mains de l'acquereur. (Art. 4-)... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...faite en justice , dans les formes légales , ou lorsqu'après une rente volontaire , le navire aura fait un voyage en mer , sous le nom et aux risques...sans opposition de la part des créanciers du vendeur (i). (i) Code de Comm. ~Art. ig3. Les prÎTÎléges des créanciers seront éteints , Indépendamment... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815 - 524 pages
...propriété , peuvent poursuivre leur paiement et .exercer leurs droits sur ce navire, jusqu'à ce qu'il ait fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acheteur, sans opposition de leur part entre les mains de ce dernier. Un navire est, pour l'application... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...navire n'aura point quitté le port. Ce droit de suite disparaît ainsi que les priviléges , quand il a fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acheteur, sans opposition do leurparl entre les mains de cet acheteur. Lorsque le navire est en voyage,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...déclare privilégiées ; ni enf1n avec l'art. 1 93, qui déclare tous les priviléges éteints, lorsque le navire a fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur. Dans ce cas, le vendeur est en faute de n'avoir pas mis opposition au départ du navire, pour conserver... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dans le titre suivant ; — Ou lorsqu'aprvs une vente volontaire, le navire aura fait im voyage ел mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et...opposition de la part des créanciers du vendeur. iQij. Un navire est cerné avoir fait un voyage en mer, — Lorsque son départ et sou arrivée auront... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...établies par le titre suivant ; Ou lorsqu'après une vente volontaire , le navire aura fait un voynge eu mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et...opposition de la part des créanciers du vendeur. Cet article a été présenté au Conseil d'état le <] juillet 1807 (Voyez Procès-verbal^ n° i ,... | |
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... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. 
