 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...195. L'assureur est admis à la preuve des 86 faits contraires à ceux qui sont consignés dans lés attestations. L'admission à la preuve ne suspend...condamnations de l'assureur au paiement provisoire dé la somme assurée , à la charge par l'assuré de donner caution. L'engagement de la caution est... | |
 | 1807 - 314 pages
...le paiement des so;mnes assurées. i95. L'assureur est admis ùla preuve àif faits co° traires a ceux qui sont consignés dans les attestations. L'admission à la preuve ne suspend pasles condanin tiens de l'assureur au paiement provisoire de la somm« assurée , à la charge par... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 384. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires...l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée , à la charge par l'assuré de donner caution. L'engagement de la caution est éteint après quatre années... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 3 84- L'assureur est admis à la preuve des faits contraires...à ceux qui sont consignés dans les attestations. L'admissioç à la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 884. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires...l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner caution. L'engagement de la caution est éteint après quatre années... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...si, l'ayant été en totalité ou en partie, ils avoient été saisis faute d'acquit des droits dus. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires...à ceux qui sont consignés dans les attestations , certifiant le chargement et sa régularité , parce qu'il est possible , surtout dans le cas où... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...pay the sum underwritten within th ree months from the date of the abandonment. Art. 384. L'assarear est admis à la preuve des faits contraires à ceux...l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner caution. L'engagement de la caution est éteint après quatre années... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pour le paiement des sommes assurées. 384. L assureur est admis à la preuve des faits contraire» a ceux qui sont consignés dans les attestations. —...l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée , à Ja charge par l'assuré de donner caution — L'engagement de la caution est éteint après quatre... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...condamne les assurés et Macedo à l'amende et aux dépens. • Au reste , l'assureur est toujours admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations produites par l'assuré. (Art. 3tt4 du Code de commerce). Celte preuve est de même nature que la preuve... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...sur l'art. 67, fit. 6, liv. 3 de l'ordonnance de la marine de 1681. — (a) Ibidem. ARTICLE 884. t L'ASSUREUR est admis à la preuve des faits contraires...sont CONSIGNÉS DANS LES ATTESTATIONS ' . L'ADMISSION A LA PREUVE NE SUSPEND PAS LES CONDAMNATIONS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT PROVISOIRE DE LA SOMME ASSURÉE... | |
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L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations. L'admission à la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée , à la charge par l'assuré... 
