 | Francia - 1811 - 532 pages
...lieux qu'ils occuporon'. En cas de difficulté , il pourra être procédé à une évaluation. • 37. Nul ne pourra former de demande , ni fournir aucune...signification par acte extrajudiciaire, pour tout re qui serait relatif à son commerce , sa profession ou son industrie , sans qu'il soit fait mention... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...brumaire an 7 est conçu en ces termes : « Nul « ne peut former de demande , ni fournir au» cune exception ou défense en justice, ni faire » aucun acte ou signification par acte extrajudiт> ciaire pour tout ce -qui serait relatif à son com» merco , à sa profession ou son industrie... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...peine de l'amende prononcée par l'art. 3? de la loi du içr brumaire an vu, qui est ainsi conçu : « Nul ne pourra former de demande, ni fournir aucune...exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ousigniGcation par acte extrajudiciaire, pour tout ce qui serait relatif à son commerce , sa profession... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...patente de la part du demandeur; et qu'aux termes de l'art. 37 de la loi du i" brumaire an 7, nul ne peut former de demande , ni fournir aucune exception ou...serait relatif à son commerce , sa profession ou son mdustrie , sans qu' il soit fait mention , en téle des actes, de la patente prise , avec désignation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...d'en refuser, s'il ya lieu. ( Loi du i" brumaire an VII , art. 3g. ) ART. 4894- Nul ne peut iormer de demande ni fournir aucune exception ou défense...signification par acte extrajudiciaire, pour tout ce qui est relatif à son commerce , sa profession ou son industrie , sans qu'il soit /ait mention, eu tête... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...1814.)— L'art. 87 de la loi du Ier. brumaire an 7, est ainsi conçu : «nul ne pourra former une demande, ni fournir aucune exception ou défense en...justice, ni faire aucun acte ou signification par acte extra judiciaire, pour tout ce qui est relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, tant... | |
 | 1840 - 690 pages
...les causes qui les font demander, et de les refuser, s'il ya lieu. Disposition* pénales. Nul ne peut former de demande, ni fournir aucune exception ou...acte extrajudiciaire, pour tout ce qui serait relatif a son commerce, sa profession ou sou industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1838 - 164 pages
...,i< ni 1819, sur les patentes, veut qué nul ne puisse former de demandes, intervenir, faire aucune signification par acte extrajudiciaire, pour tout...commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il suit fait mention, en tête des actes, de la patente prise pour l'année courante, avec désignation... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...immédiatement aux agents du service des contributions diverses. Art. 34. Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extra-judiciaire, pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...immédiatement aux agents des contributions directes. ARTICLE 29. Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce , sa profession ou son industrie, sans... | |
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... avec désignation de la date , du numéro et de la commune où elle aura été délivrée , à peine d'une amende de... 
