 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...dit que les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. Quelle raison y aurait-il de les porter ailleurs, dès que le tribunal qui a rendu le jugement n'a... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...• 553- Les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce seront portées -au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. $ ^4- Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugemens ou actes requièrent célérité... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...552.) • Les contestations élevées sur l'exécution Oes jugemens des tribunaux de commerce, seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. ( Art. 553. ) Si les difficultés élevées sur ^execution des jugeiTwns ou actes requièrent célérité,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...5 3. Les contestations élevées sur l'exécution des juge-- mens des tribunaux de commerce, seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. J ^4- Si kg difficultés élevées sur l'exécution des jugemens ou actes requièrent célérîté,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...••*••«••* 053. Les contestations élevées sur l'exécution des jngemens des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. 554- Si les difficultés élevées sur l'exécution des jrgemens ou actes requièrent célérité,... | |
 | 1831 - 444 pages
...n'avait même pas été attaqué, ni par appel, ni par opposition; l'art. 553 du Code de proc. civ. veut que les contestations élevées sur l'exécution...l'exécution se poursuivait, et ce tribunal a pu et du juger cette contestation , mandata jurisdictione, omnia censentiir mandata quœ ad jurisdictionem... | |
 | 1901 - 560 pages
...jugements ; que, dans cette occurence, les constatations doivent, d'après l'art. 553 C. pr. civ., être portées au Tribunal de première instance « du lieu où l'exécution se poursuivra » ; Que, par cette dernière expression, il ne faut pas entendre, ainsi que le soutient Lemarinier,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s. 553. Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront = Pr. 442, 472. — Co. 631 s. 654. Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...« Les » contestations élevées sur l'exécution des jugements des tri» bunaux de commerce seront portées au tribunal de première » instance du lieu où l'exécution se poursuivra. » Mais les juges de commerce ne furent jamais que des tribunaux d'exception ; il en était de même... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s. 335. l-es eonteslationsélevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. Pr. 442, 803. 334. Si les diflicultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent... | |
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Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. 
