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" Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution... "
Œuvres de Pothier - Page 363
by Robert Joseph Pothier - 1861
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...taciti , quam expressi. Mais le contrat n'est point résolu de plein droit , la partie enverslaquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution , ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts , mais la résolution doit être demandée...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ,...le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...point à son, engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ,...le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. '•...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...résolution, en remplissant son obligation dans les vingt jours à dater de la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a...choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de 1» convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...cas le contrat n'est point résolu de plein droit. « La partie vis-à-vis de laquelle Fengagemeiat n'a point été « exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la i convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la • résolution avec dommages et intérêts....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...à son engagement. » Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a...choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention , lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. »...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834 - 466 pages
...point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a...le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. »...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ,...le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts....
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...pour le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement , la partie envers laquelle il n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution delà conreation , ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. ( Code civil, art. 1 184....
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