 Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protêt. Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change...  Œuvres de Pothier - Page 81by Robert Joseph Pothier - 1861Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...commerçants. Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protêt. Dans le cas où la retraite...était payable , sur le lieu d'où elle a été tirée. 41 18a. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change. Ce compte... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...précédent ? 164. Lorsque la retraite est faite sur l'un des endosseurs, doit-elle être accompagnée d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change étoit payable sur le lieu d'où elle à été tirée? 1 8 1 . V. Acceptation , Aval, Caution , Compte... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...commerçans. Il est acconppagné de la lettre de change protestée , du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protêt. Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endo.'seurs , elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...de retour doit être accompagné de la lettre de change protestée , du protêt ou de l'expéditioii de l'acte de protêt. Dans le cas où la retraite...endosseurs , elle est accompagnée en outre d'un certificat particulier constatant le cours du change du lieu OÙ, la lettre de change étoit payable sur le lieu... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...two merchants. Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protêt. Dans le cas où la retraite est faite sur Tua des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...commerçans; il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protêt. » Dans le cas où la retraite...des endosseurs , elle est accompagnée , en outre , dira certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...tirais , et du nouveau change qu'iS paie. 179. Le rechange se règle, à l'ég.ird du tireur, par lu cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le Heu d'où elle a clé tirée. — 11 se règle , à l'égard des endosseurs , par le cours du change... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...protêt , ou d'une expédition de l'acte de protêt. DANS LE CAS ou LA RETRAITE EST FAITE SUR L'US DES ENDOSSEURS *, elle est accompagnée , en outre , d'un certificat qui constate le cours de change du lieu où la lettre de change étoit payable , sur le lieu d'où elle a été tirée. Cet... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...nouveau change qu'il puie. 110 , 181 , 184. 179. Le rechange w règle , à l'égard du tireur, par le cours du change du lieu où la lettre de change...était payable , sur le lieu d'où elle a été tirée. — II se règle , à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...se servir de la voie si utile des' lettres de change. D'un certificat. Il a pour obj«t de constater le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu d'où elle a élë tirée, afin que l'endosseur, qui se remboursera par nne retraite sur le tireur, puisse connaître... | |
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