 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des...obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ou la crainte d'un succès . d'un accident, ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds,, des meubles ou des...décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou lente d'escroquer Ja totalité ou partie de la forlune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait remettre » ou délivrer des fonds , des meubles ou des » obligations , dispositions , billets , pro» messes , quittances ou décharges, et aura , )* par un de ces moyens , escroqué ou tenté... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets , promesses, qaittancei ou décharges , n aura , par un de ces moyens, escroque' ou tenté d'escroquer la totalité... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des...dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et par un de ces'moyens escroque ou tente d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, est... | |
 | 1863 - 392 pages
...tenté d'escroquer... » La loi du <3 mai 1863 a changé ce texte et lui fait dire: « Quiconque,... se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds..., et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tente d'escroquer... » II n'ya pas ici simple' changement... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer ides fonds , -des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, etaura, par un de ces moyens, escroqué o\i'tenië d'escroquer la totalité ou partie de la fortune... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,...dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges; 4° Par un des moyens ci-dessus, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la totalité... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des...promesses, quittances ou décharges , et aura , par un Je ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autra, sera... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, s'«st fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des...billets , promesses, quittances ou décharges, et a, par un de ces moyens, escroqué ou, tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d" autrui... | |
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... manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait... 
