L'organisation d'une juridiction arbitrale internationale |
From inside the book
Results 1-5 of 9
Page 11
... autorité gou- vernementale devenue toute puissante , n'entendait pas subir de telles défaillances ; animée du même esprit que les anciens parlements , elle fit décider que les sentences arbitrales seraient susceptibles d'appel et de ...
... autorité gou- vernementale devenue toute puissante , n'entendait pas subir de telles défaillances ; animée du même esprit que les anciens parlements , elle fit décider que les sentences arbitrales seraient susceptibles d'appel et de ...
Page 18
... autorité du tribunal arbitral de La Haye . » Il ne faut pas croire que , malgré ses imperfec- tions , la Convention de La Haye soit restée sans résultat de nombreux traités d'arbitrage ont été conclus entre diverses nations , et nous ...
... autorité du tribunal arbitral de La Haye . » Il ne faut pas croire que , malgré ses imperfec- tions , la Convention de La Haye soit restée sans résultat de nombreux traités d'arbitrage ont été conclus entre diverses nations , et nous ...
Page 27
... autorité morale qu'elle s'impo- serait aux parties en litige , alors même qu'elles auraient le droit de s'y soustraire . Mais , dira - t - on , comment distinguer ces litiges exceptionnels d'avec les autres et qui sera juge de la ...
... autorité morale qu'elle s'impo- serait aux parties en litige , alors même qu'elles auraient le droit de s'y soustraire . Mais , dira - t - on , comment distinguer ces litiges exceptionnels d'avec les autres et qui sera juge de la ...
Page 29
... autorité sur eux et c'est le Conseil scul qui décide de toutes les questions administratives touchant le fonctionnement de la Cour ( art . 22 et 28 ) . Les décisions du Conseil sont valables à la majo- rité des membres présents qui ...
... autorité sur eux et c'est le Conseil scul qui décide de toutes les questions administratives touchant le fonctionnement de la Cour ( art . 22 et 28 ) . Les décisions du Conseil sont valables à la majo- rité des membres présents qui ...
Page 30
... autorité morale , émanant d'une si haute origine , serait accueillie dans le monde entier . avec une grande déférence et les puissances en litige n'oseraient probablement pas faire une résistance qui tout au moins les condamnerait à un ...
... autorité morale , émanant d'une si haute origine , serait accueillie dans le monde entier . avec une grande déférence et les puissances en litige n'oseraient probablement pas faire une résistance qui tout au moins les condamnerait à un ...
Other editions - View all
L'Organisation d'une Juridiction Arbitrale Internationale (Classic Reprint) Auguste Vavasseur No preview available - 2018 |
L'Organisation d'une Juridiction Arbitrale Internationale (Classic Reprint) Auguste Vavasseur No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
29 juillet arbi armées de terre bons offices Bureau de Berne Chapitre Ier chefs d'Etat compétence compromis conclus Concours sur l'Arbitrage Conférence conflits internationaux Congrès de Nîmes Conseil administratif constituer Convention additionnelle Cour elle-même Cour perma Cour permanente d'arbitrage déclare délibérations déterminant nettement l'objet différends déjà existants dispositions esperanto Etats guerre Hautes parties contractantes Haye le 29 intérêts vitaux Juridiction Arbitrale Internationale justice interna l'Arbitrage International ouvert l'arbitrage obligatoire l'avenir l'Etat l'indépendance ou l'honneur L'INSTITUT INTERNATIONAL L'Organisation d'une Juridiction l'Union juridique litiges exceptionnels médiation Mémoire primé ment Mérignhac Mouvement pacifique nations orga organisation pacifique des conflits Pays-Bas permanente d'arbitrage établie plénipotentiaires primé en second procédure arbitrale PUBLICATIONS DE L'INSTITUT puissances en conflit puissances en litige puissances signataires question recours règlement pacifique rence représentants diplomatiques sances sanctions seil sentence arbitrale sociétés anonymes Solon soumettre statuant comme tribunal système complet tierces puissances tion tionale Titre Ier trage traités d'arbitrage tribunal arbitral vention
Popular passages
Page 41 - Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à la Haye et du Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins.
Page 38 - La Conférence émet le vœu que les Gouvernements, tenant compte des propositions faites dans la Conférence, mettent à l'étude la possibilité d'une entente concernant la limitation des forces armées de terre et de mer et des budgets de guerre.
Page 47 - ART. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 35 - Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève du 22 août 1864; IV.
Page 45 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 42 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Page 38 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances...
Page 39 - Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées; Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale...
Page 41 - ... membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le conseil communique sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui.
Page 9 - Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international les principes d'équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des Etats et le bien-être des peuples...