 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. ART. 29. Les frais du bureau sont supportés par les puissances signataires dans la proportion établie... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...sans delai aux Puissances signataires les reglements adoptes par lui. II leur adresse chaque annee un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les depenses. Art. 29. Les frais du Bureau seront supportes par les Puissances signataires dans la proportion... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. Art. 29. — Les frais du bureau seront supportés par les puissances signataires dans la proportion... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...sans délai aux Puissances Signataires les règlements adoptés par lui. 11 leur adresse chaque année un Rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. ARTICLE XXIX Les frais du bureau seront supportés par les Puissances Signataires dans la proportion... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. ART. 29. Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. ARTICLE 29. Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. Art. 29. — Les frais du Bureau seront supportés par les puissances signataires dans la proportion... | |
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... membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le conseil communique sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés... 
