 | International law - 1904 - 810 pages
...promulgation, 22 avril 1904 (Journal Officiel, 1" mai). avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...1899. Dans chaque cas particulier, les Gouvernements Contractants, avant de s'adresser à la Cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.... | |
 | 1904 - 1222 pages
...particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...particulier, les Hantes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure.... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1904 - 944 pages
...particulier, les hautes parties contractante, avnnt de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.... | |
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ART. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais... 
