 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ralificalion du présenl Acle, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la cour permanente d'arbitrage. ART. 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la cour permanente d'arbitrage). Art. 20. — Dans le but de faciliter le recours... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 pages
...conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. justice. ... Le premier pas est fait. La bonne graine est semée. Laissons venir la moisson. » Plus... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 pages
...conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. justice.... Le premier pas est fait. La bonne graine est semée. Laissons venir la moisson. » Plus... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage.) stipulation contraire des parties, conformément... | |
 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...recognised competence de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. — DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE. ART. 20. — Dans le but de faciliter le recours... | |
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Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances... 
