Motifs.

Nous croyons que l'expédition des télégrammes en dépôt aux stations côtières sera facilitée quand les navires doivent annoncer leur passage aux stations côtières.

M. LE PRÉSIDENT se demande si ce n'est pas le cas ordinaire qu'un vaisseau qui entre dans le champ d'action d'une station côtière doit signaler sa présence s'il a des télégrammes à transmettre; si non, l'annonce de sa présence donnerait lieu à des troubles inutiles; il croit que le premier alinéa de l'article XVI bis est d'une rédaction très satisfaisante.

La délégation des Pays-Bas tient au principe de son amendement et croit que la réexpédition des télégrammes en dépôt aux stations côtières sera facilitée si les navires doivent annoncer leur passage aux stations côtières.

M. DELARGE observe que, dans le cas où l'obligation de s'annoncer ne serait pas prescrite, il incomberait toujours à la station côtière d'appeler quand elle a des télégrammes.

M. BABINGTON SMITH est d'opinion qu'un navire passant, par exemple, dans la Manche, peut, en s'annonçant à toutes les stations côtières qu'il rencontre, nuire à un prompt écoulement de la correspondance.

Enfin la Commission propose d'insérer dans le procès-verbal que d'après son opinion les navires doivent s'annoncer toutes les fois qu'il y a possibilité que la station côtière ait des télégrammes.

On passe à la discussion de l'article XVII de l'amendement no 62, au sujet duquel M. GAVEY donne quelques explications.

A une demande de M. PUTMANN-CRAMER, de la délégation des Pays-Bas, sur la signification nette de la phrase « les stations de bord, lors de l'appel, font emploi de l'onde normale de la station côtière », M. BABINGTON SMITH explique que d'après les dispositions du Règlement chaque station côtière aura sa longueur d'onde normale. Les stations de bord qui peuvent transmettre seulement avec la longueur d'onde de 300 mètres ne peuvent correspondre qu'avec les stations côtières qui ont la même longueur d'onde.

M. SYDOW déclare que la délégation allemande adhère à cette explication. L'article XVII est adopté par mains levées.

L'article XVIII est adopté sans discussion, après que le mot « réciproque > a été biffé.

Après une explication de M. GAVEY, les articles XIX, XX et XXI sont adoptés sans discussion.

A l'article XXII, M. BUELS fait remarquer que cet article doit précéder l'article XVI bis; la Commission décide de renvoyer cette question à la Commission de Rédaction.

L'article XXII, l'article XXIII conforme au texte du Projet allemand de Règlement de service, et l'article XXIV (amendement n° 62) sont ensuite adoptés sans discussion.

M. LE PRÉSIDENT propose d'ajourner la discussion sur les articles XXV et XXVI jusqu'à ce que la Commission spéciale de signaux ait fini son

travail.

On passe à la discussion de l'article XXVII. Une discussion s'engage sur les mots « en règle normale. »

La délégation des Pays-Bas remarque qu'elle pourrait se rallier parfaite

ment à l'opinion qu'en règle normale la station de bord doit transmettre ses télégrammes par l'intermédiaire de la station côtière qui, au point de vue de la rapidité, est considérée comme la plus rapprochée dans la direction du lieu de destination du télégramme et, au point de vue des tarifs, donne la taxe la moins élevée.

M. BABINGTON SMITH est d'avis qu'on doit envisager deux points de vue : 1o la faculté pour l'expéditeur de désigner la station côtière qui recevra son télégramme et 2o la nécessité d'éviter les perturbations.

M. LE PRÉSIDENT propose d'adopter l'article et de le renvoyer à la Commission de Rédaction, qui s'efforcera de trouver la forme nécessaire pour satisfaire à ces deux conditions.

Cette proposition est adoptée.

On passe à l'article XXVIII, au sujet duquel la délégation des États-Unis d'Amérique a présenté l'amendement N° 48 avec le texte suivant :

No 48

ARTICLE XXVIII.

Amendement propose par la délégation des États-Unis d'Amerique.

Ajouter à la fin de l'article XXVIII les phrases suivantes :

Avis de remise de télégrammes provenant de navires.

Le règlement d'avis de non-remise ne devrait pas être sans exception. Il est possible que le navire expédiant le télégramme soit à portée. La certitude du fait de non-remise pourrait être de première importance pour l'expéditeur.

Télégrammes avec réponse payée.

Les télégrammes avec réponse payée seront admis au service radiotélégraphique.

M. le Commandant BARBER estime que l'expédition des avis de non-remise sera d'une grande utilité. Il croit qu'en bien des cas on pourra remettre l'avis de non-remise.

La délégation britannique se rallie à l'amendement des États-Unis; elle propose de rédiger la première phrase de cet article de la manière suivante:

Lorsque, pour une cause quelconque, un télégramme provenant d'un navire en mer ne peut pas être remis au destinataire, il sera émis un avis de non-remise. Cet avis est transmis au navire, s'il est possible.

M. SYDOW demande si l'avis de non-remise sera transmis gratuitement; il est répondu affirmativement.

L'article XXVIII est adopté par mains levées, sauf renvoi à la Commission de Rédaction, pour tenir compte de la proposition de la délégation britannique.

M. VILLAREY de la délégation de l'Italie propose un nouvel article XXVIII bis de la rédaction suivante:

Quand, à cause d'un trafic intense précédemment engagé, un navire ne peut écouler en temps utile sa correspondance avec la staTÉLÉGR. SANS FIL. F. 14. ARCH. DIPL. 3 SÉRIE, T. 104. F. 24.

tion côtière, celle-ci, dans les cas où cela est possible, devra à moins d'avis contraire du navire informer par télégramme (avis de service gratuit) la station côtière suivante, pour réserver la priorité au navire en question, ou au moins un temps suffisant pour l'expédition de sa correspondance. Elle devra par conséquent informer cette station de l'heure probable à laquelle le navire entrera dans son rayon d'action. Après une discussion qui met en lumière les difficultés qui résulteraient de cette proposition, l'amendement est retiré.

On passe à la discussion de l'article XXIX.

M. LE PRÉSIDENT remarque que cet article est en parfaite concordance avec les dispositions prises au sujet des télégrammes sémaphoriques.

M. BABINGTON SMITH expose le cas se présentant assez souvent où la station côtière a la certitude que le navire à déjà passé; en ce cas il n'y aurait aucune raison pour retenir le télégramme encore pendant trente jours. Il propose d'ajouter à cet article une phrase dans ce sens :

L'article XXIX est adopté et renvoyé à la Commission de Rédaction, qui tiendra compte de cette dernière remarque.

On ouvre la discussion sur l'article XXX, avec l'amendement no 65 proposé par la Commission spéciale de Comptabilité :

N° 65.

Amendement proposé par la Commission spéciale de Comptabilité.
Telegrammes speciaux.
ARTICLE XXX.

Ne seront pas admis :

a) Les télégrammes avec réponse payée;
b) Les télégrammes-mandats;

c) Les télégrammes avec collationnement;

d) Les télégrammes avec accusé de réception;

e) Les télégrammes à faire suivre;

f) Les télégrammes de service taxés sauf en ce qui concerne le parcours sur les lignes du réseau télégraphique;

g) Les télégrammes urgents sauf en ce qui concerne le parcours sur les lignes du réseau télégraphique sous réserve de l'application des prescriptions du Règlement télégraphique international;

h) Les télégrammes à remettre par exprès ou par poste.

M. SINS, membre de cette Commission spéciale, donne des explications sur cet amendement. La délégation allemande y adhère.

On engage la discussion sur l'amendement n° 48 de la délégation des Etats-Unis d'Amérique qui propose d'admettre les télégrammes avec réponse payée.

M. le Commandant BARBER déclare que cette faculté existe en Amérique et ne donne lieu à aucun inconvénient; toutefois il n'insiste pas s'il y a des objections.

M. SINS indique les difficultés qui résulteraient de l'emploi de radiotélégrammes avec réponse payée, après quoi la délégation des Etats-Unis retire son amendement.

M. BUELS demande s'il y aurait des inconvénients à admettre des télégrammes avec collationnement et avec accusé de réception. Après des explications de M. SINS, M. BUELS n'insiste plus.

Le nouvel article XXX proposé par l'amendement no 65 est adopté.

M. LE PRÉSIDENT ouvre la discussion sur l'amendement n° 60 proposé par la Commission spéciale de Comptabilité, lequel crée un nouvel article XXXI.

N° 60.

Amendement proposé par la Commission spéciale
de Comptabilité.

ARTICLE XXXI.

Les originaux des radiotélégrammes et les documents y relatifs retenus par les Administrations sont conservés au moins pendant douze mois à compter du mois qui suit le mois du dépôt du radiotélégramme avec toutes les précautions nécessaires au point de vue de secret.

Ces originaux et documents sont, autant que possible, envoyés au moins une fois par mois, par les stations de bord aux Administrations dont elles relèvent.

Après une question de la part des délégations des Pays-Bas et du Japon, cet amendement est adopté par mains levées.

On passe à la discussion de l'amendement n° 49 de la délégation des Etats-Unis :

N° 49.

Amendement à l'article XXXI

proposé par la délégation des Etats-Unis d'Amérique.

Ajouter à la fin de l'article l'alinéa suivant :

Toutefois, dans le cas des Etats dont le service général de télégraphie est administré par des Sociétés anonymes, ces Sociétés seront tenues par les Administrations qui les auraient autorisées à cet effet à l'obligation de conserver lesdits documents, pendant un délai d'au moins huit mois.

M. le Commandant BARBER explique que cet amendement serait d'une grande utilité pour l'Amérique en ce qui concerne le contrôle sur les compagnies privéés. Il se déclare d'accord qu'on change le délai de « huit mois » en «< douze mois ». L'amendement ainsi modifié est adopté par mains levées et sera ajouté comme troisième alinéa au nouvel article XXXI.

M. LE PRÉSIDENT rappelle que les amendements nos 46, 47, 50 des EtatsUnis d'Amérique et les amendements nos 54, 55, 56, 57 et 58 des PaysBas sont devenus sans objet; ces délégations ont pris part aux délibérations des Commissions spéciales et se sont ralliées aux dispositions qui ont été prises. Ces amendements sont compris dans l'annexe.

La Commission spéciale de Comptabilité pose à la Commission du Réglement la question de savoir si elle accepte en principe le remboursement des taxes pour les cas d'altération, de retard ou de perte de radiotélégrammes, comme cela se fait dans la télégraphie ordinaire.

M. LE PRÉSIDENT croit que du moment où les Administrations des Hautes Parties contractantes dans une Conférence internationale se préoccupent d'organiser un service général, on doit donner au public la confiance que celui-ci sera en mesure d'être assuré convenablement, en accordant le remboursement des taxes en cas de perte, d'altération ou de retard.

M. le Docteur HENNYEY, de la délégation de la Hongrie, se demande si l'obligation des Etats au remboursement de la taxe entière, comme cela se fait dans le trafic ordinaire du régime européen, serait bien équitable en ce qui concerne les taxes radiotélégraphiques, souvent assez hautes. Il se prononce pour le système de remboursement, appliqué au trafic ordinaire du régime extra-européen et propose d'adopter pour les remboursements dans le service radiotélégraphique ce même principe, dans ce sens qu'en cas de remboursement de la taxe chaque Etat abandonne sa quotepart.

M. SINS est au contraire d'avis que pour les radiotélégrammes européens, le système européen et pour les radiotélégrammes extra-européens le système extra-européen serait à adopter, ainsi qu'il en est pour les télégrammes ordinaires.

La délégation britannique est d'accord avec la manière de voir de la délégation de la Hongrie: toutefois elle est d'avis que le remboursement ne devra pas être accordé pour un retard survenu sur le parcours maritime. Sur ce dernier point les diverses délégations se déclarent d'accord.

Comme résultat de la discussion, entre les diverses délégations, sur le meilleur système à adopter pour le remboursement, la Commission adopte le système extra-européen.

Pour que les Commissions spéciales puissent achever leur travail, la séance est levée à 3 h. 10 m. du soir.

Prochaine séance : le mercredi 24 octobre, à 10 heures du matin.

Le Rapporteur :
KRUYT.

ANNEXE A LA SEPTIÈME SÉANCE

Amendements proposes par la délégation des États-Unis d'Amérique.

N° 46.

ARTICLE XXIV.

La délégation des États-Unis d'Amérique soumet aux délibérations de la Conférence la proposition suivante :

Interruption de télégrammes contenant plus de 20 mots.

Avis.

Le Règlement ne sera pas sans exception, étant donné qu'un système est en vogue à la Marine des Etats-Unis, selon lequel il est admis d'interrompre l'expéditeur à chaque mot qui n'est pas compris.