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faire usage de cette liberté individuellement ou collectivement; mais jamais au nom du peuple; et

17o La liberté de réunion et d'association, sans armes, mais pas dans un but illicite.

ARTICLE 27.

Les confiscations de propriétés, les tortures et les peines infamantes sont défendues.

ARTICLE 28.

Les étrangers jouissent des mêmes droits civils que les Equatoriens, et des garanties constitutionnelles, sauf de celles prévues dans les articles 13 et 14 de l'article vingt-six, à condition qu'ils respectent la constitution et les lois de la République.

Le Gérant: A. LEQUEUX.

IMPRIMERIE DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES, A PARIS,
G. FARDIS, Directeur.

PARIS

20, rue de Tournon

Téléph. 805-63

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE LA PAIX

(PREMIÈRE CONFÉRENCE DE LA HAYE

Procès-verbaux in extenso des séances.

-

Documents diplomatiques et annexes.

Actes et protocoles

Collationnés et publiés dans les Archives diplomatiques sous la direction de

M. LOUIS RENAULT,

Professeur à la Faculté de droit de Paris. Membre de l'Institut de France.
Membre de la Cour permanente d'arbitrage.

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ARCHIVES DIPLOMATIQUES

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DE DIPLOMATIE, D'HISTOIRE ET DE DROIT INTERNATIONAL

Paraissant à la fin de chaque mois

en fascicules de 128 pages au moins et formant quatre forts volumes par an.

La Première série comprend les années 1861 à 1887 (Juin).

La Deuxième série comprend les années depuis 1887 (deuxième semestre) jusqu'à 1900 inclus.

Troisième série :

La troisième série commence avec l'année 1901 et forme la collection la plus complète des documents du xx° siècle relatifs au droit international, à la diplomatie et à l'histoire; elle comprend, à partir de 1901:

Tous les TRAITES susceptibles de publicité (Texte original avec Traduction française);

Les Lois, DÉCRETS, CIRCULAIRES, ARRÊTES, etc., intéressant les rapports internationaux;

Les CONFERENCES INTERNATIONALES, les CORRESPONDANCES DIPLOMATIQUES;

Les ARBITRAGES INTERNATIONAUX et les DECISIONS IMPORTANTES DE DROIT

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