Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Issues 103-104Amyot, 1907 - International law |
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... vigueur de la présente Convention . Dès cette mise en vigueur , il ne sera plus licite de prendre une marque de fabrique ou de commerce contraire à l'interdiction . ART . 28 . Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ...
... vigueur de la présente Convention . Dès cette mise en vigueur , il ne sera plus licite de prendre une marque de fabrique ou de commerce contraire à l'interdiction . ART . 28 . Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ...
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... vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du dépôt de sa ratification . ART . 31 . La présente Convention , dûment ratifiée ,, remplacera la Convention du 22 août 1864 dans les rapports entre les Etats contractants . La ...
... vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du dépôt de sa ratification . ART . 31 . La présente Convention , dûment ratifiée ,, remplacera la Convention du 22 août 1864 dans les rapports entre les Etats contractants . La ...
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... vigueur du jour au lendemain . Aussi la convention accorde - t - elle aux gouvernements un délai de cinq ans . pour la réalisation de cette réforme . D'autres violations de la convention peuvent se produire . Les actes individuels de ...
... vigueur du jour au lendemain . Aussi la convention accorde - t - elle aux gouvernements un délai de cinq ans . pour la réalisation de cette réforme . D'autres violations de la convention peuvent se produire . Les actes individuels de ...
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... vigueur à partir du 1er Janvier 1907 , pour chaque Par- tie Contractante , du moment qu'elle l'aura ratifiée , et pour cha- que Partie non Contractante , du moment qu'elle y aura adhéré . Dès ce moment , quant à ces Parties entre elles ...
... vigueur à partir du 1er Janvier 1907 , pour chaque Par- tie Contractante , du moment qu'elle l'aura ratifiée , et pour cha- que Partie non Contractante , du moment qu'elle y aura adhéré . Dès ce moment , quant à ces Parties entre elles ...
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... vigueur quant aux Etats qui auront ainsi ratifié ou adhérẻ , et , quant à ces États entre eux , la Conven- tion de l'an 1864 cessera d'effet . Elle restera en vigueur , etc. ] En foi de quoi les Plénipoten- tiaires ont signé la présente ...
... vigueur quant aux Etats qui auront ainsi ratifié ou adhérẻ , et , quant à ces États entre eux , la Conven- tion de l'an 1864 cessera d'effet . Elle restera en vigueur , etc. ] En foi de quoi les Plénipoten- tiaires ont signé la présente ...
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Common terms and phrases
Administrations adopté alinéa amendement armées ARTICLE BABINGTON SMITH Beer Poortugael belligérant Berne blessés et malades BORDELONGUE brassard Bulgarie Bureau international Commission de Rédaction Conférence Conseil fédéral suisse Convention de 1864 Convention de Genève correspondance publique croix Croix-Rouge déclare délégation britannique Délégation française délégué demande diplomatique discussion dispositions drapeau EMILE FREY Etats contractants Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique faculté formations sanitaires mobiles général Gouvernement Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes Haye hôpitaux Japon l'alinéa l'Allemagne l'amendement nº l'emblème l'ennemi longueur d'onde Macpherson Martens matériel sanitaire Maurigi navires nécessaire Norvège Odier pays Pays-Bas personnel sanitaire phosphore blanc plénipotentiaire possessions ou protectorats présente Convention Président principe procès-verbal propose proposition Protocole final question Questionnaire Renault réserve Révoil Roumanie Russie Schücking séance plénière sera seront signataires signe Sociétés de secours spéciale station côtière station de bord stations radiotélégraphiques suivant SYDOW système taxe côtière taxe de bord télégrammes télégraphie sans fil télégraphique international texte tion transmission voix votation vote Yermoloff
Popular passages
Page 90 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye.
Page 50 - Les habitants du pays qui porteront secours aux blessés seront respectés et demeureront libres. Les généraux des Puissances belligérantes auront pour mission de prévenir les habitants de l'appel fait à leur humanité et de la neutralité qui en sera la conséquence. Tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde. L'habitant qui aura recueilli chez lui des blessés sera dispensé du logement des troupes, ainsi que d'une partie des contributions de guerre qui seraient...
Page 430 - Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 41 - Les personnes désignées dans l'article précédent pourront, même après l'occupation par l'ennemi , continuer à remplir leurs fonctions dans l'hôpital ou l'ambulance qu'elles desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartiennent. Dans ces circonstances, lorsque ces personnes cesseront leurs fonctions, elles seront remises aux avant-postes ennemis par les soins de l'armée occupante.
Page 322 - Les autres pourront être également renvoyés, à la condition de ne pas reprendre les armes pendant la durée de la guerre.
Page 309 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 9 - Art. 9. Le personnel exclusivement affecté à l'enlèvement, au transport et au traitement des blessés et des malades, ainsi qu'à l'administration des formations et établissements sanitaires, les aumôniers attachés aux armées, seront respectés et protégés en toute circonstance; s'ils tombent entre les mains de l'ennemi, ils ne seront pas traités comme prisonniers de guerre.
Page 50 - Le matériel des hôpitaux militaires demeurant soumis aux lois de la guerre, les personnes attachées à ces hôpitaux ne pourront, en se retirant, emporter que les objets qui sont leur propriété particulière. Dans les mêmes circonstances, au contraire, l'ambulance conservera son matériel.
Page 342 - Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
Page 8 - Chaque belligérant enverra, dès qu'il sera possible, aux autorités de leur pays ou de leur armée les marques ou pièces militaires d'identité trouvées sur les morts et l'état nominatif des blessés ou malades recueillis par lui. Les belligérants se tiendront réciproquement...