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" Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 309
1907
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 101-102

International law - 1907 - 866 pages
...internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en 'même temps le plus équitable de régler les litiges...été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion n'est donc pas une nouveauté, mais bien l'application...
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 15; Volume 45

Comparative law - 1913 - 756 pages
...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges, sur les...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des...
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Revue des deux mondes

France - 1899 - 976 pages
...le règlement pacifique des conflits internationaux, l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. On ajoute : « Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...nationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ART. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques; Considérant que dans les différends d'ordre juridique qui, d'après la libre appréciation des Puissances...
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La conférence de la Haye et ses résultats

Emilio Brusa - 1900 - 28 pages
...recommandation en faveur de l'arbitrage facultatif qu'elle proclamait « comme le moyen le plus elficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques », mais elle l'a proclamé pour les seules « questions d'ordre juridique et en premier lieu pour...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...Internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE XVII La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des...
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Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...que « l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges,...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques ». Au lieu d'enfermer cette règle dans un article de la convention relative à la solution pacifique...
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