 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...sans laisser d'héritiers connus on d'exécuteur testamentaire , les autorités chargées, d'après les lois de la colonie , de l'administration de la succession , en donneront avis au consul général , consul , vice-consul ou agent consulaire du pays auquel le défunt appartenait,... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...»erbieten ober ba§ 33erlaffen bet* felben anjubefeCten. Article VIL Lorsqu'un sujet Badois vient à décéder sans laisser d'héritiers connus ou d'exécuteurs...succession en donneront avis aux fonctionnaires consulaires Badois, afin de transmettre aux intéressés les informations nécessaires. Article VIII. Les consuls... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution. ART. XI. Lorsqu'un sujet sarde vient à décéder sans laisser d'héritiers connus ou d'exécuteurs...l'administration de la succession, en donneront avis aux agents consulaires, afin de transmettre aux intéressés les informations nécessaires. ART. XII. Les... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution. ART. XI. Lorsqu'un sujet sarde vient à décéder sans laisser d'héritiers connus ou d'exécuteurs...néerlandaises , chargées selon les lois de la colonie de l'admiiiistration de la succession, en donneront avis aux agents consulaires, afin de transmettre aux... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...sans laisser d'héritiers connus, ou d'exécuteur testamentaire, les autorités chargées, d'après les lois de la colonie, de l'administration de la succession, en donneront avis au consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire, du pays auquel le défunt appartenait,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...sa sentence et que celle-ci ait reçu son exécution. ART. II. — Lorsqu'un citoyen belge vient à décéder, sans laisser d'héritiers connus, ou d'exécuteurs...la colonie, de l'administration de la succession, M donneront avis aux fonctionnaires consulaires, afin de transmettre aux intéressés les informations... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution. Art. H. Lorsqu'un citoyen belge vient 6 décéder, sans laisser d'héritiers connus, ou d'exécuteurs...intéressés les informations nécessaires. Art. 12. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires ont, encelle qualité, pour autant que... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 330 pages
...rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu son exécution. Art. 11. Lorsqu'un sujet Ottoman vient à décéder, sans laisser d'héritiers connus ou d'exécuteurs...en cette qualité, pour autant que la législation de FEmpire Ottoman le permet, le droit d'être nommés arbitres dans les différends qui pourront s'élever... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu son exécution. Art. 11. Lorsqu'un sujet Prussien vient à décéder sans laisser d'héritiers connus ou d'exécuteurs...agents consulaires ont, en cette qualité , pour autant pa leu que la législation Prussienne le permet, le droit d'être nommés arbitres dans les différends... | |
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Lorsqu'un sujet italien vient à décéder sans laisser d'héritiers connus ou d'exécuteurs testamentaires, les autorités néerlandaises, chargées selon les lois de la colonie de l'administration de la succession, en donneront avis aux fonctionnaires... 
