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comme il vient d'être dit, laissé copie de la pré- dont le coût est de.... y compris copie des sente sommation, dont le coût est de....

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L'an..., le..., à la requête du sieur Pierre A..., marchand quincaillier, patenté pour la présente année, sous le n°..., demeurant à....., rue..., ayant les ordres portés en la lettre de change cidessus, et qui élit domicile en ma demeure, je (noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné, accompagné du sieur F..., demeurant à... et du sieur G..., demeurant à..., témoins amenés par moi, ai sommé le sieur D..., banquier, demeurant à.........., ru.........., no..., domicile indiqué par l'effet ci-dessus transcrit, audit domicile, en parlant

à....

De payer présentement au requérant, ou à moi huissier, porteur dudit effet, la somme de..., montant de l'effet ci-dessus transcrit, que je lui ai représenté en original, et offert de lui remettre dûment acquitté en me payant ladite somme: ledit sieur D..., parlant comme il vient d'être dit, a répondu que (le motif de son refus). Sommé de signer sa réponse, il a refusé de le faire; considérant ladite réponse comme refus de payement, j'ai, pour ma partie, protesté de renvoyer ladite lettre de change, de prendre pareille somme à change et rechange sur la place, aux risques et périls de qui il appartiendra, et de toutes pertes, dépens, dommages el intérêts: le tout fait en présence desdits sieurs F... et G..., témoins, avec moi soussignés; et j'ai audit sieur D..., en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie, tant desdits effet et endossements, que du présent exploit,

pièces.

(Signatures de l'huissier et des témoins.)

L'art. 173 du Code de commerce dispose que les protêts peuvent également être faits par deux notaires ou par un notaire et deux témoins. Voici dans quelle forme le protêt est alors rédigé :

En présence de Me L.... et son confrère, notaires royaux, résidant à..., soussignés,

M. A..., (prénoms, nom, qualité et demeure du porteur de la lettre de change).

S'étant transporté avec lesdits notaires au domicile de M. B..., négociant, demeurant à....., rue..., n°..., et parlant à sa personne, lui a présenté la lettre de change dûment timbrée, dont la teneur suit (copier littéralement la lettre de change et les endossements).

Et M. A..., a sommé ledit sieur B... de lui payer présentement ladite somme de..., montant de ladite lettre ci-dessus transcrite, offrant, moyennant le payement, de la lui remettre acquittée, sinon, et faute de payement, il proteste de renvoyer ladite lettre de change, de prendre pareille somme à change et rechange sur la place, aux risques et périls de qui il appartiendra, et de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts.

M. B... a répondu (énoncer les motif du refus de payement si le tiré en donne un); et sommé de signer sa réponse, il s'y est refusé.

Et, attendu le défaut de payement, M. D... a réitéré ses sommations et protestations cidessus.

Dont acte, requis et accordé pour servir et valoir ce que de raison.

Fail et passé à..., en ladite demeure de M. B..., l'an..., le...; et après lecture faite du tout aux parties', M. A... a signé avec les notaires ledit acte de protêt, dont il a été laissé copie à M. B...

(Signatures.)

Le même article 173 veut qu'en cas de fausse indication de domicile, le protêt soit précédé d'un acte de perquisition. Cet acte est ainsi rédigé :

L'an..., le..., à la requête, etc. (formule or dinaire), huissier soussigné, me suis transporté

avec les témoins ci-après nommés, à..., rue..., no..., à l'effet de sommer le sieur..., dont la demeure est indiquée audit lieu, par la lettre de change, dont copie est en tête du présent, de payer audit sieur..., ou à moi huissier, porteur de ladite lettre de change, pour lui, la somme de..., montant de cette lettre de change; mais étant en ladite maison, parlant au portier de ladite maison, ainsi qu'il me l'a déclaré, sur la demande que je lui ai faite du sieur..., ledit... m'a déclaré que personne de ce nom ne résidait dans la maison, et qu'il ne connaissait point son domicile sur la sommation que je lui ai faite de signer sa réponse, il s'y est refusé. J'ai pris alors de nouvelles informations dans les maisons voisines, et même au bureau de la poste, et les voisins, ainsi que les employés m'ont fait la même déclaration, qu'ils ne connaissaient personne de ce nom, déclaration qu'ils ont également refusé de signer. J'ai, en conséquence protesté de prendre la somme de... à change et rechange, aux risques et périls de qui il appartiendra, même de renvoyer la lettre de change sur les lieux. Et j'ai du tout dressé le présent procès-verbal, en la présence et assistance de..., demeurant à..., et de..., demeurant à..., témoins qui ont signé avec moi la copie que j'ai affiché à la porte de la Bourse, et l'original du présent, dont le coût est de...

(Signatures.)

dommages-intérêts, rechange et retour, et réserve de tous dépens; et j'ai, audit sieur S...., en son domicile, parlant comme il vient d'être dit, laissé copie dudit protêt et du présent exploit, dont le coût est de...

(Signature de l'huissier.)

Citation en jugement, à défaut de remboursement de la part du cédant. (C. comm., article 165.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Louis R..., négociant, patenté pour la présente année, sous micile en ma demeure, je (noms, immatricule, le n°..., demeurant à..., qui fait élection de doindication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné,

Ai donné assignation au sieur T..., négociant, demeurant rue..., no......., audit domicile, en parlant à...,

A comparaître le..., heure de midi, à l'audience, et par-devant messieurs les juges composant le tribunal de commerce séant à....., avec le sieur S..., négociant à....., endosseur de la lettre de change, dont copie est en tête du présent exploit (ici on met les noms et demeure des autres endosseurs et du tireur, si aucuns sont assignés).

Pour se voir condamner tous conjointement, solidairement, et par corps, à payer au requérant la somme de..., montant de la lettre de

Notification du protêt au cédant. (G. comm., change dont copie est en tête du présent, avec

art. 165.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Louis R..., négociant à....., qui élit domicile à..., en ma demeure, je (noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné, ai signifié et dénoncé au sieur S...., négociant à..., y demeurant, rue......., no......., audit domicile, parlant à.....

intérêts et dépens; et j'ai audit sieur T..., laissé copie, etc. (forme ordinaire).

(Signature de l'huissier.)

MODÈLE de retraite. (C. comm., art. 178.)

Bruxelles, le... 1841. Bon pour fr. 1022. Il vous plaira payer par cette seule de change, au sieur B..., de Gand, ou à son ordre, la somme de mille vingt-deux francs, valeur en une traite de vous sur D..., de Bruxelles, non ́acquittée, et compte de retour; le tout ci-annexé, que vous payerez à cinq jours de vue, sans autre avis de

Le protêt que le requérant à fait par exploit de..., en date du..., enregistré le..., contre le sieur T..., négociant à......., faute de payement par ce dernier d'une somme de....., montant d'une lettre de change échéant ledit jour, tirée par le sieur V..., banquier à..., sur ledit sieur T..., à l'ordre du sieur B..., commissionnaire de roulage à..., qui l'avait passé audit sieur S... ; je lui ai de plus déclaré que le requérant fait, tant contre lui que contre tous autres qu'il appartiendra, les protestations de pertes et à Gand, rue..., no...'

A M. N..., banquier

Votre serviteur,

(Signature.)

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>> au-dessus auront un congé où seront la date et » le numéro de l'acte de belgisation, qui expri» mera les noms, état, domicile du propriétaire, >> et son affirmation qu'il est seul propriétaire » (ou conjointement avec des Belges (dont il indiquera les noms, état et domicile); le » nom du bâtiment, du port auquel il appar» tient; le temps et le lieu où le bâtiment a élé >> construit, ou condamné ou adjugé; le nom » du vérificateur qui certifiera que le bâtiment » est de construction....., qu'il a... mâts, » ponts, que sa longucur, de l'éperon à l'étam>> bot, est de... mètres... centimètres ; que sa plus grande largeur est de... mètres... centimè» tres; que sa hauteur, entre les ponts, est de... » mètres... centimètres (s'il n'y a qu'un pont); » que la profondeur de la cale est de... mètres..... » centimètres; qu'il mesure... tonneaux; qu'il » est un brick, ou navire, ou bateau; qu'il n'a » pas de galerie ou de tête. »

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Vignettes.

de bâtiment de commerce belge.

LÉOPOLD Ier, roi des Belges, à tous présents et à venir, salut.

Le bâtiment nommé le..., du port de.... (en toutes lettres) tonneaux, enregistré el domicilié au port de...., ayant été reconnu Belge, nous déclarons qu'il a droit de naviguer sous le pavillon national de Belgique, et avons donné congé et passe-port à (noms et qualité du capitaine ou maître), commandant ledit bâtiment, pour partir du port et havre de... (ici on énoncera pour les voyages de long cours la destination du bâtiment, en terminant ainsi) : et suivre ce voyage avec le présent congé jusqu'au retour dans un des ports de Belgique (Pour le cabotage, on dira seule ment) et naviguer au cabotage pendant un an avec le présent congé, à la charge de se con former aux lois du royaume et aux règlements de la navigation.

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Prions et requérons tous souverains, et alliés de la nation belge, et leurs subordonnés; mandons et ordonnons à tous fonctionnaires publics sous nos ordres, aux commandants de bâtiments de l'État,; et à tous autres qu'il appartiendra, de laisser sûrement et librement passer ledit.... avec son dit bâtiment, sans lui faire, ni souffrir qu'il lui soit fait aucun trouble ni empêchement quelconque, mais, au contraire, de lui donner toute faveur, secours et assistance partout où besoin sera. En témoin de quoi nous avons mis notre seing et fait apposer le sceau de l'État au présent congé, et icelui fait contresigner par le ministre de la marine.

Sceau de l'État.

LÉOPOLD,

Le ministre de la marine,

N...

N...

Enregistré et délivré par nous, commissaire au port d..., le...

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MODELE de rôle d'équipage. (C. comm., art. 192.)

Rôlé d'équipage du navire le..., appartenant à M. L..., armateur à........

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Au bas on écrit : Arrêté par nous Louis A..., capitaine, le présent rôle d'équipage du navire le....., expédié pour....., montant en tout à........... hommes d'équipage et vingt passagers. A..., le...

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(Signature.)

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L'une des deux signatures est précédée des mots Pour duplicata. Celle des factures qui porte Pour duplicata est déposée au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou au plus tard dans les dix jours après son départ.

Le greffier du tribunal de commerce remet au fournisseur celle des deux factures qui ne porte pas les mots Pour duplicata.

Pour justifier que le vœu de la loi été rempli, le greffier doit mettre sur celle des deux factures qu'il rend au fournisseur : Le double de cette facture a été déposé par le sieur T....., au greffe du tribunal de commerce d.... A..., le...

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