Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux de commerce de Belgique...G. Meulemenas, 1841 - 323 pages |
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... article 4 du décret du 6 octobre 1809 , ces tribunaux doivent être complétés par des négociants pris sur la liste formée en vertu de l'article 619 du Code de commerce : on doit suivre alors l'ordre dans lequel ils y sont portés , s'ils ...
... article 4 du décret du 6 octobre 1809 , ces tribunaux doivent être complétés par des négociants pris sur la liste formée en vertu de l'article 619 du Code de commerce : on doit suivre alors l'ordre dans lequel ils y sont portés , s'ils ...
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... articles 437 et 632 du Code de com- » merce , 402 du Code pénal , et violé l'arti » cle 229 du Code d'instruction ... article 32 de la loi du 21 avril 1810 , consi- dérée comme un acte de commerce ( Cour de Liége , 15 mars 1827 ) ; une ...
... articles 437 et 632 du Code de com- » merce , 402 du Code pénal , et violé l'arti » cle 229 du Code d'instruction ... article 32 de la loi du 21 avril 1810 , consi- dérée comme un acte de commerce ( Cour de Liége , 15 mars 1827 ) ; une ...
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... article 632 du >> Code de commerce . » -- >> ger les demandes et actions dirigées contre . » les facteurs , il faut que ces demandes et >> actions se rapportent à cette qualité de fac- >> teur , et que c'est bien là l'espèce sur ...
... article 632 du >> Code de commerce . » -- >> ger les demandes et actions dirigées contre . » les facteurs , il faut que ces demandes et >> actions se rapportent à cette qualité de fac- >> teur , et que c'est bien là l'espèce sur ...
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... article 631 , d'après sa rédaction , puisse faire supposer le contraire ; seulement , dans le cas où une seule partie l ... articles 632 et suivants du Code qui régit spécialement cette matière . La loi répute actes de commerce : I. Tout ...
... article 631 , d'après sa rédaction , puisse faire supposer le contraire ; seulement , dans le cas où une seule partie l ... articles 632 et suivants du Code qui régit spécialement cette matière . La loi répute actes de commerce : I. Tout ...
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... articles 197 et suivants du Code de commerce ; l'article 204 commandant le mi- nistère d'avoué , la saisie se poursuit devant le tribunal civil de l'arrondissement du port , suivant décret du 17 mai 1809 ( 3 ) . Le tribu- nal de ...
... articles 197 et suivants du Code de commerce ; l'article 204 commandant le mi- nistère d'avoué , la saisie se poursuit devant le tribunal civil de l'arrondissement du port , suivant décret du 17 mai 1809 ( 3 ) . Le tribu- nal de ...
Common terms and phrases
acte de commerce agents arbitres arrêt article autorise BARON D'ANETHAN Belge Belgique billet à domicile bunal Cass caution caution personnelle cession chambre Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale concordat condamnation contrainte par corps contrat corps en matière créanciers débiteur déclaration délai demande demeurant dettes devant le tribunal disposition doit dudit effets enregistré Eugène B Exposé des motifs failli frais garantie greffier Ibid immeubles juge de paix juge-commissaire justice l'appel l'art l'article l'emprisonnement l'exécution par corps l'ordonnance ladite faillite ledit sieur législation lettre de change lieu Louis B marchandises matière de commerce ment merce ministre navire négociant ordonnance Pardessus payement personne peuvent pourra présente président proc procès-verbal projet prononcer la contrainte public requérant s'il section centrale sera sieur B signé société somme soussigné stellionat sursis syndics définitifs syndics provisoires tiers timbre tion titre trainte par corps tribunal civil tribunal de commerce vente voie d'exécution
Popular passages
Page 265 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 236 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 53 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 284 - Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Page 281 - Sont exceptés les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation, les...
Page 95 - Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.
Page 225 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 287 - Pour les ventes , adjudications , cessions , rétrocessions, licitations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente.
Page 284 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 229 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°...