The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the French and English Texts and that of the Napoleon Code, the Authorities and the Remarks of the Codifiers, the Ancient Laws, the Concordance of the Articles, the Statutory Laws, the Canadian Doctrine, the Canadian Jurisprudence, the French Doctrine and the Maxims of Law with Several Appendices, Volume 2, Issue 1C. Theoret, 1905 - Civil law |
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... affidavit , qu'il ait reçu valeur , c'est à buri à prouver qu'il n'a pas de fait reçu valeur , et non au demandeur , à établir que valeur a été donnée pour le billet - Caron , J. , 1893 , Côté vs Bergeron , R. J. Q. , 3 C. S. , 476 . 26 ...
... affidavit , qu'il ait reçu valeur , c'est à buri à prouver qu'il n'a pas de fait reçu valeur , et non au demandeur , à établir que valeur a été donnée pour le billet - Caron , J. , 1893 , Côté vs Bergeron , R. J. Q. , 3 C. S. , 476 . 26 ...
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... affidavit which is the re- gular way of proving such loss : - Badgley , J. , 1866 , Russell vs Guertin , 10 L. C. J. , 133 ; 2 L. C. L. J. , 42 ; 14 R. J. R. Q. , 432 , 2. A witness shall not be interrogated about a copy of a statement ...
... affidavit which is the re- gular way of proving such loss : - Badgley , J. , 1866 , Russell vs Guertin , 10 L. C. J. , 133 ; 2 L. C. L. J. , 42 ; 14 R. J. R. Q. , 432 , 2. A witness shall not be interrogated about a copy of a statement ...
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... Affidavit Copie d'acte Nos 12 8 , 15 Notaire étranger .. 2 , 3 , 5 Procuration .. 9 , 19 Nos 5 Loi étrangère . 18 Mariage Curateur . ..... 21 Dépôt d'acte 18 Jugement étranger .. 1 , 4 , 6. 7 , 10 , 11 , 13 , 14 , 16 , 19 , 20.22 1 ...
... Affidavit Copie d'acte Nos 12 8 , 15 Notaire étranger .. 2 , 3 , 5 Procuration .. 9 , 19 Nos 5 Loi étrangère . 18 Mariage Curateur . ..... 21 Dépôt d'acte 18 Jugement étranger .. 1 , 4 , 6. 7 , 10 , 11 , 13 , 14 , 16 , 19 , 20.22 1 ...
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... affidavit was necessary : -C . R. , 1888 , Bentley vs Stock , M. L. R. , 4 C. S. , 383 ; 12 L. N. , 133 . 14. Quoique la section 4 du chapitre 14 du statut de Québec , 40 V. , décrète que dans toute poursuite intentée sur un jugement ...
... affidavit was necessary : -C . R. , 1888 , Bentley vs Stock , M. L. R. , 4 C. S. , 383 ; 12 L. N. , 133 . 14. Quoique la section 4 du chapitre 14 du statut de Québec , 40 V. , décrète que dans toute poursuite intentée sur un jugement ...
Page 35
... affidavit is required for the mere at legation that what is written over the stamp is not true : -McCord , J. , 1883 , Banque Jac- ques - Cartier vs Côté , 9 9. L. R. , 139 . 3 . Where two persons sued jointly on a writing plead ...
... affidavit is required for the mere at legation that what is written over the stamp is not true : -McCord , J. , 1883 , Banque Jac- ques - Cartier vs Côté , 9 9. L. R. , 139 . 3 . Where two persons sued jointly on a writing plead ...
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Common terms and phrases
acte action affidavit amount article Aubry et Rau bail Baudry-Lacantinerie billet can.-6 Mignault Canada cessionnaire chose civil claim clause Cod.-Pothier Code Code civil Colmet de Santerre commencement de preuve communauté community Conc.-C consentement contrat créancier damages débiteur debt debtor deed defendant défendeur Delvincourt demandeur Demolombe Doct DOCTRINE FRANÇAISE douaire Duranton Duvergier époux evidence femme Franç goods Guillouard held husband immeuble immoveable judgment jugement JURISPRUDENCE CANADIENNE l'acheteur l'acquéreur l'acte l'art l'article l'immeuble Laurent lease leased lessee lessor locataire locateur Lois civ Louage louard made Maleville mari mariage Massé et Vergé ment meubles moveable notaire notarié note obligation Odier paid paiement Pand party payment plaintiff possession Pothier premises preuve par écrit preuve testimoniale price proof property propriétaire purchaser Québec ranton réméré rent Rép résiliation right Rodière et Pont sale same sold stipulation Supr thing tiers time tion Toullier Troplong usufruit vendeur vendor vendu vente wife writing Zachariæ