 | France - Law - 1819 - 878 pages
...pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. CHAPITRE IV. Des Offenses publiques envers les Membres de la Famille royale , les Chambres , les Souverains... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...pénal, pendant un temps égal à relui do l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. CHAPITRE IV. Des offenses publiques envers les membres île la Jainitteroyale, les clutmbres, les souverains... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce < temps courra à compter du jour où le Coupable aura subi sa peine. Cliapitrt IV. Des Offenses publiques enva-s les Membres de la Famille royale, les Chambres, les Souverains... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : .ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. \ . CHAPITRE IV. Des offenses publiques envers les' Membres de la Famille royale, les Chambres, les... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...pend, pendant un temps e'gal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamne : ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine (3). CHAPITRE IV. Des offenses publiques envers 1rs membres de la famille royale , les (Chambres ,... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aurait été cou damné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. » Maintenant, nobles pairs, il nous reste à vous demander si reellement les délits spécifiés par... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...l'article 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. ARTICLE 43. 87. L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer le Gouvernement ou... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...l'art 42, pendant un temps éyal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. Art. 294. Seront punis des peines portées en l'art. 292, 1» Tous cris séditieux publiquement proférés... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. (Idem, art. 9. — Code pénal, art. 86.) L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...l'article 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Le temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine." Art. 87. " L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer le gouvernement ou l'ordre de... | |
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Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. 
