Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de BruxellesA. Manceaux, 1895 - 320 pages |
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... pénal ajoute : « Les incapacités >> prononcées par les juges ou attachées par la loi à >> certaines condamnations cessent par la remise que le » Roi peut en faire , en vertu du droit de grâce . » > L'article 22 du code électoral de 1894 ...
... pénal ajoute : « Les incapacités >> prononcées par les juges ou attachées par la loi à >> certaines condamnations cessent par la remise que le » Roi peut en faire , en vertu du droit de grâce . » > L'article 22 du code électoral de 1894 ...
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... pénal , art . 246 . Il se peut aussi qu'il commette un crime ou un délit sans rapport avec ses fonctions ministérielles , qu'il se batte en duel , par exemple . L'intérêt public exige - t - il qu'on accorde le bénéfice d'une procédure ...
... pénal , art . 246 . Il se peut aussi qu'il commette un crime ou un délit sans rapport avec ses fonctions ministérielles , qu'il se batte en duel , par exemple . L'intérêt public exige - t - il qu'on accorde le bénéfice d'une procédure ...
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... pénal , art . 1 , 28 et 38. ) En outre la loi du 1er mai 1849 leur a attribué la con- naissance de certains délits spéciaux qu'elle énumère , notamment des infractions aux lois et règlements sur la grande voirie et des infractions aux ...
... pénal , art . 1 , 28 et 38. ) En outre la loi du 1er mai 1849 leur a attribué la con- naissance de certains délits spéciaux qu'elle énumère , notamment des infractions aux lois et règlements sur la grande voirie et des infractions aux ...
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... pénal , art . 1 et 7. ) S'il existe des circonstances atténuantes la peine des travaux forcés de dix à quinze ans peut être remplacée par un emprisonnement de trois ans au moins , et la peine de la reclusion par un emprisonnement de ...
... pénal , art . 1 et 7. ) S'il existe des circonstances atténuantes la peine des travaux forcés de dix à quinze ans peut être remplacée par un emprisonnement de trois ans au moins , et la peine de la reclusion par un emprisonnement de ...
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... pénal , sont évi- demment des délits politiques . Celui qui , dans un cas ou d'une manière prévus par la loi pénale , attaque publiquement par la voie de la parole , un pouvoir politique de l'État , à raison d'actes . politiques ...
... pénal , sont évi- demment des délits politiques . Celui qui , dans un cas ou d'une manière prévus par la loi pénale , attaque publiquement par la voie de la parole , un pouvoir politique de l'État , à raison d'actes . politiques ...
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Common terms and phrases
1er juillet actes administrative août arrêté royal article autorités Belgique bourgmestre Brabant Bruxelles bureau c'est-à-dire Cass Chambre des représentants chef citoyens code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal collège échevinal communale commune Concordat Conseils provinciaux Constit Constitution belge Constitution de 1831 Constitution dispose constitutionnel Cour d'appel Cour de cassation crime culte décision déclaration décret délégués délit délits Députation permanente devant la Cour disposition dissolution doit domicile ecclésias ecclésiastique électeurs établi États évêques exercer fonctions garantie général Gouvernement juillet juridiction l'administration l'article l'autorité l'Église l'État l'exercice légalité liberté Loi du 18 loi fondamentale lois mandat mariage matière membres ment ministres Nation naturalisation pape Pays-Bas peuple peuvent police politiques pouvoir judiciaire pouvoir législatif presse Prince principe prononcée provinces public publique puissance qualité de Belge réclamations régime règlements religieux responsabilité revenu cadastral revision Sénat sénateurs serait session seulement souverain souveraineté statuer tion titre tribunaux de commerce vertu vote supplémentaire
Popular passages
Page 19 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation, lesquels seront conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations.
Page 274 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 134 - La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
Page 229 - jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 293 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 136 - Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 17 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 151 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce...
Page 4 - Ces clauses bien entendues se réduisent toutes à une seule, savoir l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à toute la communauté...
Page 241 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.