2. Toutes les autres dispositions du dit arrêté fédéral du 23 Décembre 1857 demeurent en force, et il ne doit y être dérogé en aucune manière par le présent arrêté. 3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la publication du présent arrêté. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Berne, le 7 Juillet 1859. Le Président: PEYER IM HOF. Le Secrétaire: SCHIESS. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Berne, le 8 Juillet 1859. Le Président: F. BRIATTE. Le Secrétaire: J. KERN-GERMANN. Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution. Berne, le 13 Juillet 1859. Le Président de la Confédération : STÆMPLI. Le Chancelier de la Confédération : ARRÊTÉ FÉDÉRAL touchant l'allocation de crédits supplémentaires au Conseil fédéral pour l'année 1859. (Du 16 Juillet 1859.) L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les messages du Conseil fédéral du 30 Juin et 12 Juillet 1859, ARRÊTE : Les crédits supplémentaires ci-après sont alloués pour l'année 1859: Administration des Télégraphes. 24. e. 25. e. Réparations et entretien des bâtiments Construction et entretien des lignes. 35,000. Administration des Poudres. 9,000. Total 125,582.88 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Le Président: F. BRIATTE. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Le Président : PEYER IM HOF. Le Secrétaire : SCHIESS. Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré au Recueil officiel de la Confédération. Berne, le 22 Juillet 1859. Le Président de la Confédération : STÆMPFLI. Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS. ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant le recours de Mr. Séb. Müller, à Hospenthal, contre le règlement pour le transport des voyageurs du Canton d'Uri. (Du 16 Juillet 1859.) L'assemblée FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu un recours de Mr. Sébastien Muller, à Hospenthal, du 25/26 Janvier 1859, contre une décision du Conseil fédéral suisse, du 20 Janvier 1859, touchant le règlement pour le transport des voyageurs publié par le Gouvernement du Canton d'Uri le 28 Juin 1858, et le rapport y relatif du Conseil fédéral en date du 20 Juin 1859, CONSIDÉRANT: que les articles 2 et 7 du susdit règlement (lequel interdit à tout sociétaire de faire porter au contrôle plus de 6 chevaux par ménage et restreint le libre choix des voyageurs), notamment l'article 2, sont en contradiction avec la liberté d'industrie garantie par l'article 9 de la constitution d'Uri, ARRÊTE : 1. La décision du Conseil fédéral du 20 Janvier 1859, ratifiant le règlement pour le transport des voyageurs dans le Canton d'Uri, en date du 28 Juin 1858, est rapportée. 2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Berne, le 14 Juillet 1859. Le Président: F. BRIATTE. Le Secrétaire : J. KERN-GERMANN. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Berne, le 16 Juillet 1859. Le Président: PEYER IM HOF. Le Secrétaire: SCHIESS. Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution. Berne, le 18 Juillet 1859. Le Président de la Confédération : STÆMPFLI. Le Chancelier de la Confédération : |