A l'art. 8.

Les réquisitions des Autorités suisses afin d'obtenir l'accomplissement des prestations officielles mentionnées à l'art. 8 de la convention en date de ce jour doivent être adressées aux mêmes Autorités grand-ducales, qui dans des cas semblables sont légalement compétentes à agir ensuite de la demande des fonctionnaires badois.

A l'art. 9.

Si l'examen et le visa des papiers de légitimation devait s'effectuer à la gare de Waldshut, un commissaire de police suisse en serait chargé.

En foi de quoi ont signé

(L.S.) Sig. Dr. Ch.-Ferd. Schimpf. (L.S.) Sig. Ch. Schmidt. (L.S.) Sig. Th. Hoffmann-Merian. (L.S.) Sig. Ant. Burg.

Ratifications de la convention ci-dessus.

a. Par la Suisse.

Le Conseil fédéral suisse

atteste par les présentes:

qu'il a accordé sa ratification à la convention conclue le 12 Juillet 1859 à Waldshut, par les délégués suisses, MM. Dr. Charles Schimpf, conseiller d'Etat, et Théodore Hoffmann-Merian, Directeur des péages, d'une part, et les délégués du GrandDuché de Baden, MM. Charles Schmidt, Conseiller des finances, et Antoine Burg, Conseiller des postes, d'autre part, composée de 11 articles, relative à l'expédition des marchandises à la gare de Waldshut, commençant par les mots : „Aux fins de déterminer les mesures แ et finissant par ceux-ci: „En foi de quoi," et qu'il en a promis l'exécution ponctuelle et fidèle.

Il accorde aussi sa ratification au protocole séparé annexé à la convention ci-dessus, daté du même jour et rédigé par les mêmes délégués, en promettant que les stipulations de ce protocole seront exactement observées et exécutées.

Berne, le 20 Juillet 1859.

(L.S.)

Au nom du Conseil fédéral suisse,
Le Président de la Confédération :
Stæmpfli.

Le Chancelier de la Confédération :
Schiess.

b. Par le Grand-Duché de Baden.

Ensuite d'autorisation souveraine de S. A. R. le GrandDuc, l'approbation du Gouvernement grand-ducal est accordée à tout le contenu de la convention ci-dessus, conclue à Waldshut le 12 Juillet 1859, par les Commissaires du Gouvernement grand-ducal badois, d'une part, et ceux du Conseil fédéral suisse, d'autre part, concernant les expéditions de péages à la gare de Waldshut, ainsi qu'au protocole séparé annexé à cette convention et daté du même jour.

Ainsi fait à Carlsruhe, le 11 Août 1859.

(L. S.)

Ministère grand-ducal badois de la maison grand-ducale et des affaires

étrangères.

Baron de Meysenbug.

de Mollenbec.

ORDONNANCE

concernant

l'inventaire du mobilier et des effets du Palais fédéral et des Administrations.

(Du 26 Août 1859.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE,

sur la proposition du Département des Finances,

ARRÊTE :

Art. 1. Il sera dressé une inventaire de tous les effets mobiliers des Administrations fédérales suivantes :

1. Bureaux d'administration au Palais fédéral;

2. Administration militaire;

plus la collection de monnaies et médailles.

Sont exceptés uniquement les effets mobiliers qui se trouvent dans les lieux de réunion des Conseils législatifs et sont, aux termes de l'arrêté fédéral du 27 Décembre 1848, compris dans les prestations du chef-lieu fédéral. Il sera dressé une liste spéciale de ces objets.

Art. 2. Des inventaires seront dressés pour chaque Département et Administration. Sans l'autorisation spéciale des fonctionnaires chargés de la surveillance, aucun des objets inventoriés ne peut être transporté d'un Département ou d'une Administration dans l'autre.

Des déplacements ayant lieu, il en sera immédiatement pris note dans les inventaires respectifs.

Art. 3. Il sera procédé par bureau à l'inventaire du Palais fédéral. Chaque objet sera désigné tant par un numéro que par