$51. La réserve de 3920 capsules, répartie en 280 cartouches, est placée dans l'une des deux caissettes à capsules avec l'étiquette: „Capsules de réserve pour fusils de chasseur.“

b. Munitions pour fusils d'infanterie transformés (rayés).

S. 52. Les six caissettes de cartouches que contiennent les trois autres compartiments du caisson reçoivent chacune 180 paquets, rangés et étiquettés comme dans les demi-caissons, en 1080 paquets, soit 10800 cartouches et 15120 capsules.

$ 53. La réserve de 6440 capsules forme un paquet avec étiquette sur papier rouge, portant: Capsules de réserve pour fusils d'infanterie," on la place dans la seconde caissette à capsules."

Ce règlement entre immédiatement en vigueur et sera publié de la manière usitée.

Berne, le 16 Septembre 1859.

Au nom du Conseil fédéral suisse,

Le Président de la Confédération:
STÆMPFLI.

Le Substitut du Chancelier de la Confédération:
J. KERN-GERMANN.

DÉCLARATION

concernant

le droit maritime européen en temps de guerre. (Du 16 Avril 1836.)

Les Plénipotentiaires qui ont signé le Traité de Paris du trente Mars mil huit cent cinquante-six, réunis en Conférence,

Considérant:

que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables;

que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits;

qu'il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important;

que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard;

dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1) La course est et demeure abolie.

2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre.

3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris et à les inviter à y accéder.

Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les Plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs Gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès.

La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé.

Fait à Paris, le seize Avril, mil huit cent cinquante-six.

Note. La déclaration ci-dessus, avec un message y relatif, a paru au second tome, page 363, de la Feuille fédérale de 1856.

Déclaration

de la part d'Espagne concernant l'adhésion à la convention télégraphique conclue à Berne le 1. Septembre 1858 entre la Suisse, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Sardaigne.

Du 23 Avril 1859.

Ratifiée le 20 Juillet 1859.

DONNA ISABEL SEGUNDA,

por la gracia de Dios y la Constitucion de la Monarquia Espannola, Reina de las Espannas, & & &.

Por cuanto se firmaron en Francfort, el dia veinte y tres de Abril último, por Don Mariano Remon Zarco del Valle, Encargado de Negocios interino de Espanna en Berna y Francfort, y el dia cuatro de Mayo siguiente en dicha ciudad de Berna por el Doctor Guillermo Næff, Consejero federal, Gefe del Departamento de Correos y Obras públicas de la Confederacion Suiza, autorizados al efecto en debida forma, la Declaracion de nuestra adhesion al Convenio telegráfico firmado en Berna el primero de Setiembre de mil ochocientos cincuenta y ocho, y el acto de la aceptacion de dicha adhesion de parte de la Confederacion Suiza; el tenor de cuya Declaracion en lengua castellana y del citado Convenio en francés, es palabra por palabra el siguiente:

„El Infrascrito, Encargardo de Negocios interino de Es„panna en Berna y Francfort, en virtud del Pleno Poder especial „que le ha sido conferido, declara que Su Magestad la Reina „de las Espannas, su Augusta Soberana, habiéndose enterado „del Convenio telegráfico firmado en Berna el primero de Se„tiembre de mil ochocientos cincuenta y ocho por los Plenipo„tenciarios de Suiza, Bélgica, Francia, Paises-Bajos y Cerdenna,

„ratificado en Berna en los dias dos y doce de Febrero de mil Ochocientos cincuenta y nueve, de cuyo Convenio es adjunto „un ejemplar impreso, y deseando aprovecharse del beneficio „concedido por el articulo cuarenta del citado Convenio á los „Estados que solicitasen adherise á él; Su Magestad Católica „se adhiere por esta declaracion á las estipulaciones de dicho „Convenio.

Esta declaracion de adhesion será ratificada asi que tenga „lugar la entrega del acto de aceptacion y el cange de las ,,ratificaciones se verificará en Berna.

„En fé de lo cual, el Infrascrito lo firma y sella con el sello de sus armas en Francfort el veinte y tres de Abril de mil ochocientos cincuenta y nueve.

(L. S.) (firmado.) MARIANO REMON ZARCO DEL VALLE.“

Convention.

(Voir page 158-176 ci-devant.)

Por tanto, habiendo visto y examinado la referida Declaracion de adhesion y uno por uno los cuarenta y cuatro articulos que componen el preinserto Convenio, hemos venido en aprobar y ratificar cuanto en ella y en él se contiene, como en virtud de la presente lo aprobamos y ratificamos en la mejor y mas amplia forma que podemos, prometiendo en fé de Nuestra Palabra Real, cumplirlo y observarlo y hacer que se cumpla y observe puntualmente en todas sus partes, y para su mayor validacion y firmeza, mandamos expedir la presente firmada de Nuestra Mano, sellada con Nuestro sello secreto y refrendada de nuestro Primer Secretario de Estado. Dada en el Palacio de San Ildefonso á veinte de Julio de mil ochocientos cincuenta y nueve.

(L. S.)

Yo la Reyna.

SATURNINO CALDERON COLLANTES.