ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la demande du Gouvernement du Canton des Grisons, relativement à la perception d'une indemnité de péage. (Du 23 Janvier 1860.) L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, après examen du rapport du Conseil fédéral du 22 Décembre 1859, arrête: 1. La demande du Gouvernement du Canton des Grisons, tendant à obtenir l'autorisation de continuer à percevoir la somme de fr. 44,760 anc. val., soit 63,971. 43 nouv. val., mentionnée sous la rubrique c de la convention pour le rachat des péages conclue avec ce Canton, est admise en ce sens que cette autorisation est donnée pour une nouvelle période de dix années. 2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Berne, le 19 Janvier 1860. Le Président: F. BRIATTE. Le Secrétaire: J. KERN-Germann. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Berne, le 23 Janvier 1860. Le Président: PEYER IM HOF. Le Secrétaire: SCHIESS. Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution. Berne, le 27 Janvier 1860. Le Président de la Confédération : Le Chancelier de la Confédération : ARRÊTÉ FÉDÉRAL portant modification de l'article 29, lettre b, de la loi fédérale sur l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral, relatif à l'administration des Travaux publics. (Du 26 Janvier 1860.) L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 6 Janvier 1860, i arrête: 1. Les affaires concernant les travaux publics de la Confédération, réparties au Département des Postes et des Travaux publics par l'article 29 de la loi fédérale sur l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral, du 16 Mai 1849, sont transférées au Département fédéral de l'Intérieur. Le premier de ces Départements prendra à l'avenir la désignation de Département des Postes. 2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution da présent arrêté. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Berne, le 10 Janvier 1860. Le Président : PEYER IM HOF. Le Secrétaire : SCHIESS. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Berne, le 26 Janvier 1860. Le Président: F. BRIATTE. Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution. Berne, le 27 Janvier 1860. Le Président de la Confédération: Le Chancelier de la Confédération: ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'acquisition des bateaux à vapeur autrichiens. (Du 27 Janvier 1860.) L'ASSEMLÉE FÉDÉRALE 'DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, eu égard à l'acquisition faite le 16 Octobre 1859 par le Conseil fédéral des bateaux à vapeur autrichiens sur le Lac Majeur, arrête : 1. Le crédit supplémentaire de fr. 400,000 demandé par le Conseil fédéral est accordé. 2, Le Conseil fédéral est invité à présenter dans le plus bref délai possible et au plus tard à la prochaine session de l'Assemblée fédérale des propositions sur le parti qu'il y a à tirer des bateaux achetés. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Le Président: F. BRIATTE. Berne, le 27 Janvier 1860. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Le Président : PEYER IM HOF. Le Secrétaire: SCHIESS. Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution. Berne, le 28 Janvier 1860. Le Président de la Confédération : Le Chancelier de la Confédération : ARRÉTÉ FÉDÉRAL touchant l'allocation de crédits supplémentaires au Conseil fédéral pour les années 1859 et 1860. L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 9 Janvier 1860, Les crédits supplémentaires ci-après sont alloués pour les années 1859 et 1860: |