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Rapports de la Commission des subsides au Président du Conseil

d'Ecole. Art. 13. Une conférence de tous les Principaux des divisions que cela concerne se réunira tous les trois mois sous la présidence du Directeur et fera au Président du Conseil d'Ecole son rapport sur la conduite des élèves touchant un subside, placés sous leur surveillance. Usage des rapports de la Commission des subsides lors du

renouvellement de subsides. Art. 14. Lorsqu'il s'agit du renouvellement d'un subside, ces rapports remplacent aussi les rapports mentionnés à l'art. 8.

Suspensions du paiement trimestriel des subsides.

Art. 15. Sur la proposition du Directeur ou des inspecleurs d'élèves jouissant d'un subside, le Président du Conseil d'Ecole peut suspendre le paiement des trimestres pour chaque élève. Le Conseil d'Ecole décide dans la réunion subséquente s'il y a lieu à continuer le subside.

Epoque de la mise en vigueur. Art. 16. Le présent règlement sera mis à exécution à dater du commencement de l'année scolaire 1858/59, après avoir reçu l'approbation du Conseil fédéral. Zurich, le 30 Mars 1838.

Au nom du Conseil d'Ecole,

Le Président :
C. KAPPELER.

ܕ

Le Secrétaire:
Prof. STOCKER.

Le Conseil fédéral suisse,

après avoir vu et examiné le règlement ci-dessus,

ARRÊTE :

Le règlement promulgué le 30 Mars 1858 par le Conseil d'Ecole suisse, renfermant 16 articles, touchant la distribution de subsides en faveur d'élèves de l'Ecole polytechnique fédérale, est approuvé. Berne, le 10 Mai 1858.

Au nom du Conseil fédéral suisse,
Le Président de la Confédération :

Dr. FURRER.
Le Chancelier de la Confédération :

SCHIESS.

ARRÊTÉ du Conseil fédéral modifiant le règlement sur l'é

tablissement et la tenue de la comptabilité fédérale.

(Du 9 Juin 1858.)

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LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE,
sur la proposition de son Département des Finances,

ARRÊTE :
Les articles 2, 17 et 20 du règlement sur l'établissement
et la tenue de la comptabilité fédérale et sur la gestion de la
caisse d'Etat, du 4 Décembre 1854 (IV, 340), sont abrogés et
remplacés par les dispositions suivantes :

„Les Départements ne sont pas tenus de fournir des comptes spéciaux pour leurs frais généraux et d'administration, , mais ils doivent viser les pièces constatant des dépenses ou des recettes, et remettre à la caisse fédérale les mandats de perception et de paiement, en y joignant les autres pièces justificatives. Le Département des Finances tient le compte de ,ces entrées et sorties.

„Ainsi qu'il a été usité jusqu'à présent, les administrations spéciales fournissent leurs comptes au Département des Finan,ces, qui, après en avoir opéré la révision, les fait porter dans „les livres auxquels ils appartiennent.“ Berne, le 9 Juin 1858.

Le Président de la Confédération:

Dr. FURRER.
Le Chancelier de la Confédération :

SCHIESS.

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Recueil officiel, tome VI.

6

ARRÊTÉ du Conseil fédéral, portant exemption du service militaire en faveur des cantonniers-chefs du

chemin de fer central suisse.

(Du 11 Juin 1858.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la demande du Directoire du chemin de fer central suisse;

en application de l'art. 1. de l'arrêté fédéral du 20 Juillet 1853 (III, 539), et complétant son arrêté du 26 Janvier 1855 (V. 81),

ARRÊTE : 1. Les cantonniers-chefs du chemin de fer central suisse sont exempts du service militaire pendant la durée de leur emploi.

2. La Direction du chemin de fer central a le devoir de faire connaitre aux autorités militaires des Cantons dans lesquels les employés exemptés par le présent arrêté étaient astreints au service militaire, les noms, l'origine et le domicile, ainsi que le grade militaire des titulaires; lorsqu'il s'agira de personnes de l'état-major fédéral, ces communications devront étre adressées au Département militaire fédéral. Berne, le 11 Juin 1858.

Le Vice-Président du Conseil fédéral :

STÆMPFLI.
Le Chancelier de la Confédération:

Schiess.

ARRÊTÉ FÉDÉRAL

concernant le recours des membres du Grand Conseil de

Lucerne au sujet de l'interprélation des art. 26 et 86 de la constitution lucernoise.

(Du 13 Juillet 1858.)

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L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la demande présentée le 25 Juillet de l'apnée courante par 17 membres du Grand Conseil de Lucerne, soit par Mr. Vincent Fischer et consorts, tendant à engager l'Assemblée fédérale à se prononcer sur l'interprétation donnée aux articles 26 et 86 de la constitution lucernoise, telle qu'elle ressort des arrêtés du Gouvernement du 17 Avril et 15 Mai, et du décret du Grand Conseil du 1. Mai 1857, comme étant incompatible avec le sens et l'esprit de la constitution, et en conséquence à casser ces arrêtés dans ce que leurs principes ont de contraires aux insitutions fédérales;

considérant : 1. que l'arrêté du Gouvernement lucernois du 17 Avril renferme en effet des directions au sujet de l'application des art. 56 et 311 de la loi organique et que par cela même il s'agit aussi de l'interprétation de l'art. 26 de la constitution cantonale;

2. mais que la question de savoir jusqu'à quel point cette interprétation est en contradiction avec l'esprit et la lettre de l'article de la constitution dont il s'agit, doit être d'abord soumise au Grand Conseil, ainsi que le prescrit l'art. 48 de la constitution lucernoise ;

3. qué cette autorité, en repoussant lo recours en cassation touchant les élections du 26 Avril, n'a nullement pris une décision sur le bien fondé de la demande et sur la validité des arrêtés du Gouvernement, attendu que ces derniers à cette

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