Page images
PDF
EPUB

b. De la Suisse.

Ensuite de l'autorisation du Conseil fédéral en date du 25 Mai 1860, la présente convention est approuvée.

[blocks in formation]

l'art. 19, alinéa 4 du règlement d'exécution pour la loi fédérale sur les péages.

(Du 20 Juin 1860.)

Le Conseil fédéral suisse,

vu le rapport de son Département du Commerce et des Péages,

arrête:

L'article 19, alinéa 4 du règlement d'exécution pour la loi sur les péages du 27 Août 1851 (V, 662) est modifié comme suit:

Un délai de 48 heures, à dater du jour de l'arrivée de la marchandise, sera accordé par les bureaux principaux pour compléter la déclaration, à la condition que la marchandise soit placée sous un contrôle sûr. Le Département du Commerce et

des Péages est autorisé à prolonger ce délai jusqu'à 7 jours pour le cas où des circonstances particulières l'exigeraient.

Berne, le 20 Juin 1860.

Le Président de la Confédération :
F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération :
SCHIESS.

ARRÊTÉ FÉDÉRAL

concernant

la dlélimitation entre la Suisse (Grisons) et l'Au

triche.

(Du 16 Janvier 1860.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

vu un rapport du Conseil fédéral du 23 Décembre 1859, arrête:

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'arrangement sur la rectification de la frontière entre Munster et Taufers, tel qu'il a été stipulé par le procès-verbal du 13 Septembre 1859 et par i'article additionnel au procès-verbal du 14 même mois.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse.
Berne, le 12 Janvier 1860.

Le Président: F. BRIATTE.
Le Secrétaire: J. KERN-GERMANN.

Ainsi arrêté par le Conseil national suisse.
Berne, le 16 Janvier 1860.

Le Président: PEYER IM HOP.

Le Secrétaire: SCHIESS.

Procès-verbal de délimitation

dressé

à Munster dans le Canton suisse des Grisons, le 13 Septembre 1859, sous la direction du premier Commissaire du cercle autrichien Gebhard Fischer,

en présence

Pour l'Autriche:

Pour la Suisse :

1. du colonel I. R. de Posch- des délégués du haut Con

[blocks in formation]

Conformément au mandat des h. Gouvernements respectifs, la Commission de délimitation prénommée s'est rencontrée le 12 Septembre 1859 à Munster, Canton des Grisons, et s'est transportée sur le point frontière litigieux. Les limites revendiquées de part et d'autre furent parcourues et soigneusement inspectées, les arguments pour et contre entendus après la lec

ture de tous les actes, et enfin, le 13 Septembre 1859, les points de délimitation ont de l'accord des deux parties

été fixés comme suit:

1. Le point situé à gauche sur la route de Munster à Taufers, là où doit s'être trouvée la croix dite Confinkreuz, sera pris comme point de départ.

2. Aujourd'hui, 13 Septembre 1859, ce point a été par le concours et de l'accord des deux parties fixé d'une manière plus précise, en ce que la borne qui s'y trouve, renversée, portant une croix noire gravée et le millésime de 1745, a été relevée au point dit Confinkreuz. 3. A partir de ce point, désigné par No I, la frontière va en ligne droite jusqu'au Rambach, qu'elle traverse pour continuer en ligne ascendante aussi directe que possible, laissant toutefois, le ravin à l'Est, par la sommité de la forêt jusqu'au piz Ciavalatsch.

4. A la gauche du point ci-dessus No I les bornes du pâturage (Wunn et Weidmarken), posée en 1565, désignées de II à XII par des croix noires, sont adoptées comme limites, telles qu'elles sont marquées dans les plans locaux de part et d'autre. Ces limites se dirigent depuis les bornes de propriété II, III et IV par le Tratlus (V) et les autres bornes de pâturage VI à XII qui se trouvent dans la forêt de Tschutscheida, jusqu'à la sommité d'Ortiola. A partir de là, la croupe de la montagne par Starlek jusqu'au col de Sciarl, forme la frontière.

5. Après la ratification de la présente convention, la ligne frontière arrêtée sera, selon le besoin, définitivement désignée par des bornes.

6. Par la présente convention il ne sera porté aucune atteinte à des droits privés et civils existants.

7. Les fondés de pouvoirs de part et d'autre s'engagent à soumettre la présente convention à l'approbation et à la ratification de leurs h. Gouvernements.

Les ratifications doivent être échangées dans les six mois, à dater de ce jour.

(Sig.) GEBHARD FISCHER. Commissaire I. R. d'arrondissement.

(Sig.) FERDINAND DE POSCH

ACHER,

(Sig) A. PH. GANZONI.

(Sig.) SCHIESS, Chancelier.

[blocks in formation]

au procès-verbal de la Commission du 13 Septembre 1859, adopté près la croix dite Confinkreuz le 14 Septembre 1859, par les membres de la Commission.

1. En vue de la fixation ultérieure de la frontière convenue, il a été jugé à propos, lors de l'érection de la borne NO I sur le point de la croix dite Confinkreuz, de placer un nouveau poteau, entre le dit point et la borne No II, à une distance de seize pieds, mesure autrichienne, perpendiculairemeut à partir du centre de la ligne des colonnes du gibet, opération d'où est résulté dans la ligne droite I II un angle obtus saillant du côté de l'Est. 2. Afin de mieux déterminer le commencement de la ligne frontière qui a été arrêtée hier dès la rive droite du Rambach vers le Ciavalatsch, la Commission a aujourd'hui en présence de tous les membres et des représentants des communes de part et d'autre, placé un poteau au pied du

« PreviousContinue »