ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant les places gratuites au séminaire archiepiscopal de Milan. (Du 16 Juillet 1860.) L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 25 Juin 1860, arrête: Il ne sera pas donné suite jusqu'à nouvel ordre à l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 25 Juillet 1856, concernant le rachat des droits existant sur le séminaire de l'archevêché de Milan. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Berne, le 11 Juillet 1860. Le Président: WELTI. Le Secrétaire: J. KERN-GERMANN. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Berne, le 16 Juillet 1860. Le Président: Dr. WEDER. Le Secrétaire: SCHIESS. Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré au Recueil officiel des lois de la Confédération. Berne, le 19 Juillet 1860. Le Président de la Confédération: Le Chancelier de la Confédération: ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la convention pour le rachat du droit de chaussée sur la route de la ville de Loëche aux bains de Loëche. (Du 16 Juillet 1860.) L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir vu et examiné la convention conclue entre le Conseil fédéral et le h. Etat du Valais le 2 Mai 1860 par les fondés de pouvoirs de part et d'autre, concernant le rachat du droit de chaussée de la ville de Loëche aux bains de Loëche, arrête: La ratification fédérale est accordée à la convention qui fait l'objet du message du Conseil fédéral d. d. 18 Juin 1860. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Berne, le 12 Juillet 1860. Le Président: WELTI. Le Secrétaire: J. KERN-Germann. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Berne, le 16 Juillet 1860. Le Président: Dr. WEDER. Le Secrétaire: SCHIESS. CONVENTION pour le rachat des droits de péages sur la route conduisant de la ville aux bains de Loëche, entre LA CONFÉDÉRATION SUISSE et LE HAUT ETAT DU VALAIS, considérant: 1. que l'intérêt de la libre circulation demande la suppression des péages sur les routes dans l'intérieur du pays; 2. que les droits de chaussée concédés par la Diète le 27 Juillet 1838 au haut Etat du Valais, qui sont entrés en vigueur en Juin 1851 sur la route conduisant de la ville aux bains de Loëche et vice-versa, appartiennent à cette catégorie, principalement puisque la dite route dessert des relations journalières avec le Canton de Berne par la Gemmi et la fréquentation des bains de Loëche; la convention suivante a été conclue aujourd'hui entre le Département fédéral du Commerce et des Péages et le Département des Finances du Canton du Valais, sous réserve de la ratification de l'Assemblée fédérale, d'une part, et du Conseil d'Etat du Canton du Valais, d'autre part. Art. 1. La perception du droit de péage sur la route des bains de Loëche, fixé en dernier lieu en nouvelle valeur par le tarif du 1. Mai 1858, cesse à dater du 1. Août 1860. Art. 2. La Confédération suisse, à teneur de l'art. 24 de la constitution fédérale, s'engage à payer au Canton du Valais pour la suppression de ce péage, à dater du 1. Août 1860, et cela pour aussi longtemps que la concession de la Diète durera, savoir jusqu'à fin 1890, une somme annuelle de francs quatre mille cinq cents, payable en quatre termes égaux à l'expiration de chaque trimestre. Toutefois et vu l'arrêté fédéral des 17 et 30 Avril 1850, il demeure expressément réservé et entendu que la position légale assurée à la Confédération ainsi qu'au Valais, dans le sens et l'esprit de la constitution fédérale, ne sera en aucune manière changée par la présente convention. Art. 3. Le Gouvernement du Valais s'engage à entretenir à ses frais en bon état la dite route dans toutes ses parties, de manière à ce qu'elle puisse être utilisée en tout temps comme jusqu'à ce jour. Cette obligation durera aussi longtemps que l'indemnité de rachat de fr. 4,500 mentionnée ci-dessus sera payée par la Confédération. Dans le cas où l'Etat du Valais ne satisferait pas complètement à cette obligation, il y aura lieu à appliquer sans restriction l'art. 35 de la constitution fédérale. Art. 4. L'Etat du Valais aura à s'entendre relativement au rachat de ce péage soit avec les communes, soit avec les ac tionnaires, soit avec tous autres ayant-droit intéressés, et la Confédération n'assume à cet égard aucune obligation quelconque. Ainsi fait et signé à Berne, le 2 Mai 1860. Le Chef du Département fédéral du Commerce et des Péages: Le Chef du Département des Finances du Valais: Ratifications de la convention ci-dessus. LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Grand Conseil, ratifie la convention qui précède. Sion, le 13 Juin 1860. (L. S.) Le Président du Conseil d'Etat: de RIEDMATTEN. Le Secrétaire d'Etat: E. BARBERINI. LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, ayant soumis à l'approbation de la haute Assemblée fédérale la convention conclue le 2 Mai 1860 entre un délégué de la Confédération suisse, d'une part, et un délégué de l'Etat du Valais, d'autre part, pour le rachat des droits de péage sur la route conduisant de la ville aux baius de Loëche, et le Conseil des Etats ayant |