le 12 Juillet 1860, le Conseil national, le 16 Juillet 1860, approuvé cette convention; vu la décision de l'Assemblée fédérale, et vu la ratification de la dite convention prononcée par le Conseil d'Etat du Canton du Valais, le 13 Juin 1860, en exécution du décret du GrandConseil du Canton du Valais, déclare la convention ci-dessus approuvée par la Confédération, ayant acquis force de loi, et cela de la manière déterminée expressément dans tous les actes de rachat de péages, savoir que par la forme choisie la position légale de la Confédération comme celle des Cantons, telle qu'elle existe dans le sens et l'esprit de la constitution fédérale, n'est nullement changée. Les actes de la convention présente seront expédiés à double, munis des signatures respectives; un exemplaire sera déposé aux archives fédérales et l'autre remis à l'Etat du Valais. Donné à Berne, le 23 Juillet 1860. Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : F. FREY-HEROSÉE. Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS. Recueil officiel, tome VI. 40 ARRÊTE FÉDERAL concernant la réclamation de dédommagement de l'imprimeur Wolfrath à Neuchâtel. (Du 16 Juillet 1860.) L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir pris connaissance d'une pétition de l'imprimeur Henri Wolfrath, à Neuchâtel, datée du 11 Janvier 1860, dans laquelle il réclame un dédommagement pour les pertes qu'il a essuyées au moment de l'insurrection royaliste des 2 et 4 Septembre 1856, par la destruction de son imprimerie, pertes qu'il évalue à la somme de fr. 46,673. 09; vu le message présenté sur cette affaire par le Conseil fédéral, le 25 Avril 1860, arrête : Il est passé à l'ordre du jour sur cette pétition. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Berne, le 6 Juillet 1860. Le Président: Dr. WEDER. Le Secrétaire: SCHIESS. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Berne, le 16 Juillet 1860. Le Président: WELTI. Le Secrétaire: J. KERN-GERMANN. Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré au Recueil officiel des lois de la Confédération. Berne, le 17 Juillet 1860. Le Président de la Confédération : Le Chancelier de la Confédération : Arrêté fédéral touchant la garantie fédérale de l'article 18 modifié de la constitution du Canton d'Unterwalden-le-Haut. (Du 16 Juillet 1860.) L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le rapport et la proposition du Conseil fédéral sur un décret du 29 Avril 1860 de la Landsgemeinde d'Unterwalden-leHaut, portant modification de l'art. 18 de la constitution du dit Canton, considérant: que ce décret n'est en rien contraire à la constitution fédérale ; qu'il a été constitutionnellement accepté par la majorité da peuple, arrête: La garantie fédérale est accordée à l'art. 18 modifié de la constitution du Canton d'Unterwalden-le-Haut. * Ainsi arrêté par le Conseil des Etats suisse. Berne, le 6 Juillet 1860. Le Président : WELTI. Le Secrétaire: J. KERN-GERMANN. Ainsi arrêté par le Conseil national suisse. Berne, le 16 Juillet 1860. Le Président: Dr. WEDER. Le Secrétaire: SCHIESS. Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans le Recueil officiel des lois de la Confédération. Berne, le 19 Juillet 1860. Le Président de la Confédération : Le Chancelier de la Confédération : * D'après l'article de la constitution ci-dessus, modifié, l'élite fédérale, la réserve et la Landwehr d'Unterwalden-le-Haut seront formées dorénavant des hommes du Canton tenus au service, quelle que soit la population des communes, au lieu que d'après la disposition précédente chaque commune avait à fournir son contingent d'hommes en raison de sa population. Arrêté du Conseil fédéral concernant la loi sur l'organisation militaire du Canton d'Unterwalden-le-Haut. (Du 17 Juin 1857.) Le Conseil fédéral suisse, après avoir examiné la loi sur l'organisation militaire du Canton d'Unterwalden-le-Haut, renfermant 98 articles et datée du 22 Novembre 1856; sur le rapport du Département militaire fédéral, reconnaît: que cette loi ne renferme rien de contraire à l'organisation militaire fédérale du 8 Mai 1850 ni aux obligations fédérales incombant au Canton d'Unterwalden-le-Haut; elle peut en conséquence entrer immédiatement en vigueur, avec la réserve toutefois, que par la loi prémentionnée, notamment par son art. 31, il ne sera dérogé en rien à l'art. 8 de la loi fédérale sur l'organisation militaire de la Confédération, du 8 Mai 1850. Berne, le 17 Juin 1857. Le Président de la Confédération : C. FORNEROD. Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS. Note. La ratification de l'organisation militaire du Canton d'Unterwalden-le-Haut a été publiée le 20 Juin 1857 dans la Feuille fédérale de 1857, tome I, page 708. |