Déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Grand-Duché de Hesse, concernant l'exemption réciproque du service militaire. (Du 12 Octobre et 5 Novembre 1860.) a. Déclaration du Conseil fédéral suisse. LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE déclare par la présente, ensuite de la convention conclue par son intermédiaire entre tous les Cantons de la Confédération, à la seule exception des Cantons de Vaud et du Valais, et le haut Gouvernement du Grand-Duché de Hesse: que les ressortissants du Grand-Duché de Hesse, s'ils demeurent un temps plus ou moins long dans les Cantons qui ont accédé à la présente convention, ne doivent y être astreints à aucun service militaire quelconque, ni à aucune taxe en compensation de ce service. Recueil officiel, tome VI. 46 Ea foi de quoi la présente déclaration a été expédiée, siguée et scellée en la forme usitée, et échangée contre une déclaration correspondante du Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Hosse. Berae, le 12 Octobre 1860. (L. S.) Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Chancelier de la Confédération : b. Déclaration du Grand-Duché de Hesse. LE MINISTÈRE GRAND-DUCAL de hesse de LA MAISON GRAND-DUCALE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES déclare par la présente, ensuite de la convention passée par l'intermédiaire du haut Conseil fédéral suisse, entre le Grand-Duché de Hesse et tous les Cantons de la Confédération suisse, à l'exception des Cantons de Vaud et du Valais, que les ressortissants des Cantons de la Confédération suisse qui ont accédé à cette convention ou qui y accéderont plus tard, s'ils habitent durant un temps plus ou moins long dans le GrandDuché de Hesse saus devenir sujets du Grand-Duché, ne doivent y être tenus à aucun service militaire, ni à aucune taxe pour l'exemption de ce service, aussi longtemps que dans les susdits Cantons suisses les mêmes principes seront appliqués à l'égard des ressortissants du Grand-Duché de Hesse. En foi de quoi la présente Déclaration a été expédiée, signée et scellée dans la forme usitée, et échangée contre une Déclaration correspondante du Conseil fédéral suisse. Darmstadt, le 5 Novembre 1860. (L. S.) Ministère grond-ducal de Hesse de la Maison grand-ducale et des Affaires étrangères: Baron DE DALWIGK. Déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le Sénat de la ville libre et hanséatique de Brème. (Du 22 Octobre et 2 Novembre 1860.) a. Déclaration du Conseil fédéral. Le conseil fédéral suisse donne au nom des Cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden (les deux parties), Glaris, Zug, Fribourg, Soleure, Bâle (Ville et Campagne), Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), St. Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Valais, Neuchâtel et Genève la déclaration que les ressortissants de la ville libre et hanséatique de Brème, pour auSant qu'ils ne possèdent pas le droit de cité suisse, ne doivent être astreints dans ces Cantons ni au service militaire ni à une taxe pour le non-accomplissement des obligations militaires, aussi longtemps que dans la République de Brème les mêmes principes seront appliqués à l'égard des ressortissants des dits Cantons. Donné à Berne, le 22 Novembre 1860. (L. S.) Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Chancelier de la Confédération : b. Déclaration du Sénat de la ville libre de Brème. LE SÉNAT DE LA VILLE LIBRE ET HANSÉATIQUE DE BRÈME, donne au nom de la République de Brème la declaration que les ressortissants des Cantons suisses de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden (les deux parties), Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bále (les deux parties), Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhôdes), St. Gall, Grisons, Argovie, Thurgorie, Tessin, Valais, Neuchâtel et Genève, pour autant qu'ils ne possèdent pas le droit de cité brèmois, ne doivent être astreints dans la République de Brème ni au service militaire ui à une taxe pour le non-accomplissement des obligations militairės, aussi longtemps que dans les Cantons suisses prénommés les mêmes principes seront appliqués à l'égard des ressortissants de la République de Brème. Ainsi fait à Brème, le 2 Novembre 1860. l'exemption de droits de patente en faveur des voyageurs de commerce. Ensuite de la déclaration donné par l'Etat de Zug, le 20 Août 1860, portant qu'il adhère à la convention touchant l'exemption réciproque de droits de patente en faveur des voyageurs de commerce, conclue entre la majorité des Etats confédérés et le Wurtemberg, la Sardaigne, Baden, Bavière, Saxe (royaume), Francfort s./M. et Brème dans les années 1852, 1853, 1854, 1855, 1858 et 1860*, les Gouvernements des dits Etats ont notifié au Conseil fédéral que de leur côté il a été pris les dispositions convenables pour que les voyageurs de commerce du Canton de Zug soient exemptés des droits de patente. * Voir page 592 ci-devant. |