Code administratif des établissemens dangereux, insalubres ou incommodes |
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... Lois et Ordonnances particulières auxquelles sont soumis les Établissemens insalubres .. - CHAP . VI . tectes , des Maires et des Commissaires de Police .... 98 98 101 102 119 Fonctions du Conseil de salubrité , des Archi- 121 SECT ...
... Lois et Ordonnances particulières auxquelles sont soumis les Établissemens insalubres .. - CHAP . VI . tectes , des Maires et des Commissaires de Police .... 98 98 101 102 119 Fonctions du Conseil de salubrité , des Archi- 121 SECT ...
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... lois et des réglemens de l'ordre administratif , de s'as- surer si l'entrepreneur exécute exactement les con- ditions qui lui sont imposées , et si les réclamations sont fondées . Mais , si des conditions nouvelles sont reconnues ...
... lois et des réglemens de l'ordre administratif , de s'as- surer si l'entrepreneur exécute exactement les con- ditions qui lui sont imposées , et si les réclamations sont fondées . Mais , si des conditions nouvelles sont reconnues ...
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... et qu'ils ne sortent pas d'ailleurs des limites des attributions qui leur sont conférées par les lois de sûreté pu- blique et de salubrité . CHAPITRE DEUXIÈME . ÉTABLISSEMENS DE DEUXIÈME CLASSE . SECTION PREMIÈRE ( 37 )
... et qu'ils ne sortent pas d'ailleurs des limites des attributions qui leur sont conférées par les lois de sûreté pu- blique et de salubrité . CHAPITRE DEUXIÈME . ÉTABLISSEMENS DE DEUXIÈME CLASSE . SECTION PREMIÈRE ( 37 )
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... Lois , No . 115 , 8 ° . série . C'est ainsi , en ce qui concerne l'opposition des tiers intéressés , qu'a été fixé irrévocablement le sens de l'art . 7 du Décret du 15 octobre 1810 , où il est dit : « Celui - ci ( le Préfet ) statuera ...
... Lois , No . 115 , 8 ° . série . C'est ainsi , en ce qui concerne l'opposition des tiers intéressés , qu'a été fixé irrévocablement le sens de l'art . 7 du Décret du 15 octobre 1810 , où il est dit : « Celui - ci ( le Préfet ) statuera ...
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... lois des 7 janvier et 25 mai 1791 , sur simple requête et sans examen préalable , aux risques et périls de ceux qui les sollicitent , et de plus , un arrêté du gouvernement du 3 vendémiaire an IX , porte , arti- cle 2 : Pour prévenir l ...
... lois des 7 janvier et 25 mai 1791 , sur simple requête et sans examen préalable , aux risques et périls de ceux qui les sollicitent , et de plus , un arrêté du gouvernement du 3 vendémiaire an IX , porte , arti- cle 2 : Pour prévenir l ...
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Common terms and phrases
14 janv 15 octobre 29 octobre 7 mai 9 fév appareils arrêté ateliers atmosphères basse pression bateaux à vapeur blissemens centimètres commodo Conseil d'Etat Conseil de Préfecture Conseil de Salubrité contravention danger du feu décret de 1810 décret du 15 degré de pression deuxième classe diamètre dières dispositions doit doivent donnance établissemens insalubres établissement étoupilles fabricans fabricant fabriques formalités fumée haute pression Idem inconvéniens ingénieurs insalubres ou incommodes instruction l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'établissement l'exécution l'ordonnance royale locale machines à haute machines à vapeur Maires manomètre manufactures métal fusible mètres nance opposans oppositions ORDONNANCE DE POLICE peuvent ponts et chaussées précautions Préfecture de Police Préfet de Police première classe prescrites présente ordonnance procès-verbal propriétaires réglemens rondelles métalliques royale du 29 SECTION sera seront sieur Gidde soupapes de sûreté sous-Préfets statué sûreté publique surveillance timbre tion Très-peu d'inconvé tribunal de police troisième classe tubes bouilleurs vapeur à haute
Popular passages
Page 158 - AVIS. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur", sur celui du Ministre des manufactures et du commerce, tendant à autoriser la translation, rue Traversière , faubourg Saint-Antoine, d'une amidonnerie existant actuellement rue de Charenton; Vu le décret du
Page 152 - seront divisés en trois classes (1). La première classe comprendra ceux qui doivent être éloignés des habitations particulières (2). La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire , mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas
Page 190 - A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au département de l'intérieur ; Notre Conseil d'Etat entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce
Page 73 - Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature, précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes de la
Page 115 - 1789, d'après lequel les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont de faire jouir les habitans des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité
Page 156 - salubrité' publique, la culture » ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe qui les causent pourront être supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'Etat, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des Préfets, reçu la défense des manufacturiers ou fabricans (i).
Page 194 - du Bulletin des lois, page 33o ) , et les conditions de sûreté auxquelles elle soumet les machines à feu à haute pression ou celles dans lesquelles la force élastique de la vapeur fait équilibre à plus de deux atmosphères , lors même qu'elles brûleraient complètement leur fumée. Aux termes de
Page 192 - ci-après déterminés. La première, d'un diamètre au moins égal à celui d'une des soupapes, sera faite en métal dont l'alliage soit de nature à se fondre ou à se ramollir suffisamment pour s'ouvrir à un degré de chaleur supérieur de dix degrés centigrades au degré de chaleur représenté par la marque que doit porter la chaudière
Page 169 - Les impétrans sont aussi autorisés à établir des patouillets, lavoirs et chemins de charroi sur les terrains qui ne leur appartiennent pas, mais sous les restrictions portées en l'article 11 ; le tout à charge d'indemnité envers les propriétaires du sol et en les prévenant un mois d'avance.
Page 155 - XI. Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous les établissemens qui sont aujourd'hui en activité , continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de ceux qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins ; les dommages seront arbitrés par les tribunaux