Code administratif des établissemens dangereux, insalubres ou incommodes |
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... refuse l'autorisation demandée . SECTION IV . De l'intervention du Conseil de Préfecture .. Lorsqu'il existe des oppositions , le Préfet , avant d'adresser son rapport au Ministre , renvoie l'af- faire au Conseil de Préfecture , qui ...
... refuse l'autorisation demandée . SECTION IV . De l'intervention du Conseil de Préfecture .. Lorsqu'il existe des oppositions , le Préfet , avant d'adresser son rapport au Ministre , renvoie l'af- faire au Conseil de Préfecture , qui ...
Page 28
... avis qui ne lie pas l'Administration . ( Voir l'ordonnance royale du 16 mai 1832 qui refuse au sieur Fanot , l'autorisation d'établir un clos d'écarrissage à Nanterre ) . SECTION V. De la distance où les Etablissemens de première ( 28 )
... avis qui ne lie pas l'Administration . ( Voir l'ordonnance royale du 16 mai 1832 qui refuse au sieur Fanot , l'autorisation d'établir un clos d'écarrissage à Nanterre ) . SECTION V. De la distance où les Etablissemens de première ( 28 )
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... refuser l'autorisation ( art . 4 de l'or- donnance royale du 14 janvier 1815 ; ordonn . royale du 15 mars 1826 , portant que les fonctions dévo- lues au directeur général de la police , par cet article , appartiennent au Préfet de ...
... refuser l'autorisation ( art . 4 de l'or- donnance royale du 14 janvier 1815 ; ordonn . royale du 15 mars 1826 , portant que les fonctions dévo- lues au directeur général de la police , par cet article , appartiennent au Préfet de ...
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... refuser l'au- torisation demandée » . << Notre Conseil d'Etat entendu : << Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1er . « L'arrêté du Conseil de Préfecture du département de la Seine du 8 décembre 1826 , est annulé pour ...
... refuser l'au- torisation demandée » . << Notre Conseil d'Etat entendu : << Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1er . « L'arrêté du Conseil de Préfecture du département de la Seine du 8 décembre 1826 , est annulé pour ...
Page 65
... refuse une autorisation de troisième classe , puisqu'il ne pour- rait en connaître s'il s'agissait d'un atelier de deuxième classe , et que dans l'un comme dans l'autre cas , le Préfet décide , qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas d ...
... refuse une autorisation de troisième classe , puisqu'il ne pour- rait en connaître s'il s'agissait d'un atelier de deuxième classe , et que dans l'un comme dans l'autre cas , le Préfet décide , qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas d ...
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Common terms and phrases
14 janv 15 octobre 29 octobre 7 mai 9 fév appareils arrêté ateliers atmosphères basse pression bateaux à vapeur blissemens centimètres commodo Conseil d'Etat Conseil de Préfecture Conseil de Salubrité contravention danger du feu décret de 1810 décret du 15 degré de pression deuxième classe diamètre dières dispositions doit doivent donnance établissemens insalubres établissement étoupilles fabricans fabricant fabriques formalités fumée haute pression Idem inconvéniens ingénieurs insalubres ou incommodes instruction l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'établissement l'exécution l'ordonnance royale locale machines à haute machines à vapeur Maires manomètre manufactures métal fusible mètres nance opposans oppositions ORDONNANCE DE POLICE peuvent ponts et chaussées précautions Préfecture de Police Préfet de Police première classe prescrites présente ordonnance procès-verbal propriétaires réglemens rondelles métalliques royale du 29 SECTION sera seront sieur Gidde soupapes de sûreté sous-Préfets statué sûreté publique surveillance timbre tion Très-peu d'inconvé tribunal de police troisième classe tubes bouilleurs vapeur à haute
Popular passages
Page 158 - AVIS. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur", sur celui du Ministre des manufactures et du commerce, tendant à autoriser la translation, rue Traversière , faubourg Saint-Antoine, d'une amidonnerie existant actuellement rue de Charenton; Vu le décret du
Page 152 - seront divisés en trois classes (1). La première classe comprendra ceux qui doivent être éloignés des habitations particulières (2). La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire , mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas
Page 190 - A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au département de l'intérieur ; Notre Conseil d'Etat entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce
Page 73 - Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature, précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes de la
Page 115 - 1789, d'après lequel les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont de faire jouir les habitans des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité
Page 156 - salubrité' publique, la culture » ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe qui les causent pourront être supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'Etat, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des Préfets, reçu la défense des manufacturiers ou fabricans (i).
Page 194 - du Bulletin des lois, page 33o ) , et les conditions de sûreté auxquelles elle soumet les machines à feu à haute pression ou celles dans lesquelles la force élastique de la vapeur fait équilibre à plus de deux atmosphères , lors même qu'elles brûleraient complètement leur fumée. Aux termes de
Page 192 - ci-après déterminés. La première, d'un diamètre au moins égal à celui d'une des soupapes, sera faite en métal dont l'alliage soit de nature à se fondre ou à se ramollir suffisamment pour s'ouvrir à un degré de chaleur supérieur de dix degrés centigrades au degré de chaleur représenté par la marque que doit porter la chaudière
Page 169 - Les impétrans sont aussi autorisés à établir des patouillets, lavoirs et chemins de charroi sur les terrains qui ne leur appartiennent pas, mais sous les restrictions portées en l'article 11 ; le tout à charge d'indemnité envers les propriétaires du sol et en les prévenant un mois d'avance.
Page 155 - XI. Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous les établissemens qui sont aujourd'hui en activité , continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de ceux qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins ; les dommages seront arbitrés par les tribunaux