 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...administrations publiques (4), d'un cm(t) y. l'art. .£87 anx notes. ' 1} Quiconque aura mécbumment et publiquement attaqué soit l'autorité constitutionnelle...la même manière Injurié ou calomnié la personne da roi , s«ra puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. ( Décret dn 10 juillet 1 85 1, art.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...défense devant les tribunaux ou toutes autres autorités constituées. 3. Quiconque aura mécliammeut et publiquement attaqué soit l'autorité constitutionnelle...l'inviolabilité de sa personne , soit les droits constitu-.ionncis de sa dynastie, soit les droits ou l'autorité des chambres, ou bien aura de la même... | |
 | 1846 - 436 pages
...défense devant les tribunaux ou toutes autres autorités constituées (Art. 2). 77. — Quelconque a méchamment et publiquement attaqué soit l'autorité...constitutionnelle du roi, soit l'inviolabilité de sa personne, soil les droits constitutionnels de sa dynastie, soit les droits ou l'autorité des chambres, ou bien... | |
 | Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1851 - 608 pages
...tome m, n.'xiv. — Pasinomie, troisième série, tome i, pages 182 et suivantes. ao JUILLET isai. — Décret du congrès national sur la presse, portant...même manière injurié ou calomnié la personne du Iloi; — statuant que la calomnie ou l'injure envers des fonclion= naires publics, envers des corps... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...constitutionnelle du roi» soit 'inviolabilité de sa personne, soit les droits ' -iiiMitutionaels île sa dynastie, soit les droits ou l'autorité des chambres, ou bien aura, de la même manière, injurié ou calumnié la persone du roi. » Лит. 4. La calomnie ou injure envers les fonctionnaires publics... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - Belgium - 1856 - 408 pages
...dispositions contre les délits et crimes commis par la voie de la presse. L'art. 3 dispose : « Quiconque aura méchamment « et publiquement attaqué soit...soit l'inviolabilité de sa personne, soit les droits con« stitutionnels de sa dynastie... ou bien aura de la même ma« nière injurié ou calomnié la... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...demande ou de la défense devant les tribunaux ou "toutes autres autorités constituées. 3. Quiconque aura méchamment et publiquement attaqué soit l'autorité...manière injurié ou calomnié la personne du roi , «era puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans (2). 4. La calomnie ou l'injure envers des... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...publiquement attaqué soit l'autorité constitutionnelle du roi, l'inviolabilité de sa personne ou les droits constitutionnels de sa dynastie, soit les droits ou l'autorité des chambres, soit la force obligatoire des lois, ou provoqué directement à y désobéir (5). cause ou l'effet,... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...de la défense devant les tribunaux ou toutes autres autorités constituées (2). ART. 5. Quiconque aura méchamment et publiquement attaqué, soit l'autorité...de sa personne, soit les droits constitutionnels de su ju domicile élu, la copie des pièces et les noms, profession» et demeures des témoins par lesquels... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...(2). An r. 3. Quiconque aura méchamment* et publiquement attaqué, soil l'autorité conslitulionnHle du roi, soit l'inviolabilité de sa personne, soit les droits constitutionnels de sa, an domicile élu, la copie des pièces et les nom», professions et demeures des témoins par lesquels... | |
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Quiconque aura méchamment et publiquement attaqué soit l'autorité constitutionnelle du roi . soit l'inviolabilité de sa personne , soit les droits constitutionnels de sa dynastie, soit les droits ou l'autorité des chambres, ou bien... 
