 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...les peines seront, contre le* greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligeras, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs ». (C. p. , art. 2540 « Quiconque se sera rendu coupable des soustractions , enlèvemens ou destructions... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Personœ enim in hoc articulo nominatae ex ejus sanctione puniuntur, si in officii impletione negligentia... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...les peine» seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négl'gens, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 25 j. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions , enlèvemens... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...les peines seront , contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligens, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois oents francs. 255. Quiconque se sera rendu coupable de soustractions, enlévemens ou destructions mentionnées... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligens, 215. 233. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions , enlèvemens ou destructions mentionnés en... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à huit cents-francs. (Art. 25'i. ) C'est encore-la négligence des dépositaires qu'on punit ici , parcequ'en... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligens, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 255. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvemens... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. = A un dépositaire public en cette qualité. Ainsi la soustraction ou destruction des pièces dont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, elle sait signer, ce dont il sera fait mention ; le tout à peine de cinquante francs d'amende C. 1383, 1961 s.—/, cr. 521 s. —P. 9 3", 40 s., 52,255, 256, 408. «55. Quiconque se sera rendu... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 358 pages
...seront, contre les greffiers, archivistes , notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois a un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Code pénal, art. 234. (3) Sirey, 23—1—399. (4) Voyez ci-dessus, p. 162. (a) C'est dans ce même... | |
| |
... pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public... 
