qu'en fait le gouvernement actuel, que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat.

En conséquence, et d'après cette reconnaissance mutuelle, pour le bien de la religion et le maintien de la paix intérieure, ils sont convenus de ce qui suit :

Titre I.

Art. 1. La religion catholique, apostolique et romaine sera librement et publiquement exercée en France par ceux qui la professent.

Sa Sainteté et le gouvernement, chacun en ce qui les concerne, concourront également à lever les obstacles qui peuvent s'y opposer.

Art. 2. Il sera fait par le Saint-Siège, de concert avec le gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français. Art. 3. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifice, même celui de leurs sièges.

D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Église (refus néanmoins auquel Sa Sainteté ne s'attend pas), elle pourvoira par de nouveaux titulaires au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante :

Titre II.

Art. 1. Le Premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évéchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique dans les formes établies par l'ancien concordat, lorsque les nominations lui seront notifiées.

Art. 2. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le Premier Consul, et l'institution canonique donnée par le Saint-Siège en conformité de l'article précédent.

Titre III.

Art. 1. Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront

directement entre les mains du Premier Consul le serment de fidélité dans la forme suivante :

« Je promets obéissance et fidélité au gouvernement et aux autorités établies par la constitution de la République française. »

Art. 2. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles, désignées par le gouvernement.

Art. 3. La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin dans toutes les églises catholiques de France: Domine, salva Galliæ Consules, etc.

ou Domine, salvam fac Galliam, etc.

Titre IV.

Art. 1. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses respectifs, qui n'aura d'effet que d'après le consentement obtenu du gouvernement.

Art. 2. Ils nommeront à toutes les cures, et ils ne choisiront les pasteurs qu'après s'être assurés qu'ils sont doués des qualités requises par les lois de l'Église, et qu'ils jouissent de la confiance du gouvernement.

Art. 3. Ils pourront avoir des séminaires et conserver des chapitres, sans obligation de dotation de la part du gouverne

ment.

Titre V.

Art. 1.

Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, seront remises à la disposition du culte catholique.

Art. 2. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés en France, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains.

Art. 3. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques dont les diocèses seront compris dans la circonscription nouvelle, ainsi qu'aux curés de leurs diocèses.

Art. 4. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire.

en faveur des églises, des fondations, dont il se réser les formes.

Titre VI.

Art. 1. Sa Sainteté reconnaît dans le gouvern çais, en la personne du Premier Consul, les même prérogatives dont jouissaient près d'elle les rois avant la Révolution et le changement du gouvernem

Art. 2. Il est convenu entre les parties contra dans le cas où quelqu'un des successeurs du Pre actuel ne serait pas catholique, les droits et prérog tionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination a seront réglés par une nouvelle convention'.

(Arch. du Vatican; Esame, P. IV, no III.)

620 ter. Consalvi à Bernier.

(T. III, p. 161.)

Paris, 4

Le cardinal Consalvi a reçu votre note officielle du par laquelle vous lui annoncez que, malgré son n

1 Quelques jours plus tard, dans ses notes du 7 et du 11 j un entretien du 11 avec Bernier, Consalvi a consenti à deuxième contre-projet, de la manière suivante:

Préambule.

Après les mots : le gouvernement actuel. en la personne des Consuls auxquels il est confié. » Tit. I, art. 1. — Il a remanié cet article, qui a été rédig religion catholique, apostolique, romaine sera librement exer Le gouvernement lèvera tous les obstacles qui peuvent s'y culte sera public, en se conformant, vu les circonstances, a de police qui seront jugés nécessaires. ›

Tit. II, art. 1. - Il a remplacé les mots : « dans les form l'ancien concordat», par ceux-ci : « suivant les formes établies la France avant le changement du gouvernement. »

Titre III, art. 1. - Il a admis en principe le serment qu prétaient autrefois au roi, Bernier se chargeant de rechercher plus récente.

Ainsi modifié, le deuxième contre-projet de Consalvi est sième, qui, mis au net et recopié par Bernier, a été adres 12 juillet, directement au P. Consul. - Nous croyons inutile ici le texte intégral de ce troisième contre-projet : il pourra sans peine par les lecteurs. Il diffère, d'ailleurs, très peu de tion (t. III, p. 184, note) que nous avions tentée avant de con du deuxième contre-projet.

2 Pièce no 618 bis.

27 juin' tendant à démontrer l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'admettre et signer le projet que vous lui avez fait passer avec votre note du 25 juin, nonobstant aussi la nouvelle rédaction d'un projet qu'il y avait joint', le gouvernement français. persiste à demander que son projet, joint à ladite note, soit admis, et le propose de nouveau comme l'ultimatum et exige qu'il soit signé sans délai. Le soussigné ne peut exprimer la douleur qu'il éprouve en voyant que les raisons, exposées dans son mémoire, n'ont pu convaincre le gouvernement, qu'il lui est impossible de signer ledit projet, attendu que, la substance du projet remis par Sa Sainteté étant essentiellement altérée, il n'a pas le pouvoir de le signer, comme on aura pu s'en convaincre par la lecture du bref de Sa Sainteté, dont il vous a remis copie.

L'omission de certaines choses existantes dans les articles du projet remis par Sa Sainteté et regardées comme essentielles par le Saint-Père, l'insertion de quelques autres qui, selon lui, sont contraires aux lois de l'Église, enfin certaines expressions qu'[i] n'a pas cru pouvoir admettre, voilà ce qui altère essentiellement le projet du Saint-Père; voilà, par conséquence, ce qu'il est défendu au soussigné d'admettre, et ce qu'il ne pourrait signer sans se rendre coupable de désobéissance et de prévarication. Et il observe de plus que sa signature ne servirait de rien, attendu que, comme le Saint-Père l'a marqué dans sa lettre au Premier Consul, sa conscience lui défend d'admettre ou d'omettre les susdites choses, [et] il ne pourrait pas les ratifier.

Mais dans la dure nécessité où se trouve le soussigné de répéter que le projet, qu'on lui propose de nouveau comme l'ultimatum de sa négociation, est inadmissible à cause des raisons déjà exposées, désirant cependant avec la plus vive ardeur, comme il ne se lassera jamais de répéter, de mettre fin à une négociation qui doit produire le bien de la religion et assurer toujours davantage la tranquillité et la paix intérieure de la France, il s'est mis l'esprit à la torture pour rédiger un projet tel qu'il puisse croire

1 Pièce n° 610 quater.

Note de Bernier (pièce n° 610 bis), accompagnant le projet VII (pièce n° 610).

'Le premier contre-projet de Consalvi, joint à sa note du 27 juin (pièce n° 610 ter).

ne pas altérer la substance de celui du Saint-Père, c le plus possible avec les vues manifestées par le go

La nouvelle rédaction du projet que le soussign note, est le fruit des conférences qu'il a eues avec v derniers jours. Il a donc toute raison d'espérer que ment en sera satisfait, puisque vous l'avez été vous

Le soussigné déclare qu'il est prêt à le signer sa vous invite à demander les pouvoirs nécessaires p objet. Il se flatte que le Saint-Père voudra bien sceau de son approbation et de sa ratification.

Le soussigné déclare aussi qu'ayant usé de tous s dans la rédaction des articles du projet ci-joint, qu'il met, il lui serait absolument impossible d'aller plus lo signé ne saurait se dispenser de faire observer ici to fait pour réduire le projet au point où il se trouve, et rer aux vues du gouvernement, sans altérer la substa jet remis par le Saint-Père.

Préambule. - Le soussigné, dans l'impossibilit entièrement l'expression regardée comme indispensa dans son article 1: « Le gouvernement de la Répul çaise professant la religion catholique », pour les r exposées dans l'écrit intitulé « Ragioni », et rappelées signé dans sa note du 27 juin, a imaginé que la qualit lique dans le gouvernement actuel ne soit pas énoncée vernement même, comme si c'était un aveu ou une qu'on exigeat de lui; mais par le Saint-Père, qui, par sions qu'il emploie, [la] dénonce comme un fait qu' existant, et par manière d'un éloge très honorable, rec qu'il en revient à la religion le plus grand bien et le Į éclat. Le soussigné ne saurait imaginer que le gouv actuel n'agréȧt pas un éloge si illustre dans la bouche c teté. Les mots « profession particulière », et l'article: ne permettent pas de supposer que l'on entend parler vernement constitutionnellement catholique.

Titre Ier, art. 1°. Le Saint-Père, dans l'écrit' envo projet, a déjà produit les raisons pour lesquelles il ne p