qu'en fait le gouvernement actuel, que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat. En conséquence, et d'après cette reconnaissance mutuelle, pour le bien de la religion et le maintien de la paix intérieure, ils sont convenus de ce qui suit: Art. 1. Titre I. La religion catholique, apostolique et romaine sera librement et publiquement exercée en France par ceux qui la professent. Sa Sainteté et le gouvernement, chacun en ce qui les concerne, concourront également à lever les obstacles qui peuvent s'y opposer. Art. 2. — Il sera fait par le Saint-Siège, de concert avec le gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français. Art. 3. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifice, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice. commandé par le bien de l'Église (refus néanmoins auquel Sa Sainteté ne s'attend pas), elle pourvoira par de nouveaux titulaires au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante : Titre II. Art. 1.Le Premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique dans les formes établies par l'ancien concordat, lorsque les nominations lui seront notifiées. Art. 2. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le Premier Consul, et l'institution canonique donnée par le Saint-Siège en conformité de l'article précédent. Titre III. Art. 1. Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du Premier Consul le serment de fidélité dans la forme suivante : « Je promets obéissance et fidélité au gouvernement et aux autorités établies par la constitution de la République française. » Art. 2. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles, désignées par le gouvernement. Art. 3. La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin dans toutes les églises catholiques de France: Domine, salva Galliæ Consules, etc. ou Domine, salvam fac Galliam, etc. Titre IV. Art. 1. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses respectifs, qui n'aura d'effet que d'après le consentement obtenu du gouvernement. Art. 2. Ils nommeront à toutes les cures, et ils ne choisiront les pasteurs qu'après s'être assurés qu'ils sont doués des qualités requises par les lois de l'Église, et qu'ils jouissent de la confiance du gouvernement. Art. 3. Ils pourront avoir des séminaires et conserver des chapitres, sans obligation de dotation de la part du gouverne ment. Titre V. Art. 1. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, seront remises à la disposition du culte catholique. Art. 2. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés en France, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains. Art. 3. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques dont les diocèses seront compris dans la circonscription nouvelle, ainsi qu'aux curés de leurs diocèses. Art. 4. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire. en faveur des églises, des fondations, dont il se réserve de régler les formes. Titre VI. Art. 1. - Sa Sainteté reconnaît dans le gouvernement français, en la personne du Premier Consul, les mêmes droits et prérogatives dont jouissaient près d'elle les rois de France avant la Révolution et le changement du gouvernement. Art. 2. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés seront réglés par une nouvelle convention'. (Arch. du Vatican; Esame, P. IV, no III.) (T. III, p. 161.) 620 ter. Consalvi à Bernier. Paris, 4 juillet 1801. Le cardinal Consalvi a reçu votre note officielle du 1er juillet2, par laquelle vous lui annoncez que, malgré son mémoire du 1 Quelques jours plus tard, dans ses notes du 7 et du 11 juillet, et dans un entretien du 11 avec Bernier, Consalvi a consenti à modifier son deuxième contre-projet, de la manière suivante : Préambule. Après les mots : « le gouvernement actuel il a ajouté : en la personne des Consuls auxquels il est confié. » Tit. I, art. 1. - Il a remanié cet article, qui a été rédigé ainsi : « La religion catholique, apostolique, romaine sera librement exercée en France. Le gouvernement lèvera tous les obstacles qui peuvent s'y opposer. Son culte sera public, en se conformant, vu les circonstances, aux règlements de police qui seront jugés nécessaires. » Tit. II, art. 1.. Il a remplacé les mots : « dans les formes établies par l'ancien concordat », par ceux-ci : « suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement du gouvernement. » Titre III, art. 1. Il a admis en principe le serment que les évêques prétaient autrefois au roi, Bernier se chargeant de rechercher la formule la plus récente. Ainsi modifié, le deuxième contre-projet de Consalvi est devenu le troisième, qui, mis au net et recopié par Bernier, a été adressé par lui, le 12 juillet, directement au P. Consul. · Nous croyons inutile de recomposer ici le texte intégral de ce troisième contre-projet : il pourra être suppléé sans peine par les lecteurs. Il diffère, d'ailleurs, très peu de la reconstitution (t. III, p. 184, note) que nous avions tentée avant de connaître le texte du deuxième contre-projet. 2 Pièce n° 618 bis. 27 juin' tendant à démontrer l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'admettre et signer le projet que vous lui avez fait passer avec votre note du 25 juin2, nonobstant aussi la nouvelle rédaction d'un projet qu'il y avait joint, le gouvernement français persiste à demander que son projet, joint à ladite note, soit admis, et le propose de nouveau comme l'ultimatum et exige qu'il soit signé sans délai. Le soussigné ne peut exprimer la douleur qu'il éprouve en voyant que les raisons, exposées dans son mémoire, n'ont pu convaincre le gouvernement, qu'il lui est impossible de signer ledit projet, attendu que, la substance du projet remis par Sa Sainteté étant essentiellement altérée, il n'a pas le pouvoir de le signer, comme on aura pu s'en convaincre par la lecture du bref de Sa Sainteté, dont il vous a remis copie. L'omission de certaines choses existantes dans les articles du projet remis par Sa Sainteté et regardées comme essentielles par le Saint-Père, l'insertion de quelques autres qui, selon lui, sont contraires aux lois de l'Église, enfin certaines expressions qu'[il] n'a pas cru pouvoir admettre, voilà ce qui altère essentiellement le projet du Saint-Père; voilà, par conséquence, ce qu'il est défendu au soussigné d'admettre, et ce qu'il ne pourrait signer sans se rendre coupable de désobéissance et de prévarication. Et il observe de plus que sa signature ne servirait de rien, attendu que, comme le Saint-Père l'a marqué dans sa lettre au Premier Consul, sa conscience lui défend d'admettre ou d'omettre les susdites choses, [et] il ne pourrait pas les ratifier. Mais dans la dure nécessité où se trouve le soussigné de répéter que le projet, qu'on lui propose de nouveau comme l'ultimatum de sa négociation, est inadmissible à cause des raisons déjà exposées, désirant cependant avec la plus vive ardeur, comme il ne se lassera jamais de répéter, de mettre fin à une négociation qui doit produire le bien de la religion et assurer toujours davantage la tranquillité et la paix intérieure de la France, il s'est mis l'esprit à la torture pour rédiger un projet tel qu'il puisse croire 1 Pièce no 610 quater. Note de Bernier (pièce n° 610 bis), accompagnant le projet VII (pièce n° 610). Le premier contre-projet de Consalvi, joint à sa note du 27 juin (pièce n° 610 ter). ne pas altérer la substance de celui du Saint-Père, et se concilier le plus possible avec les vues manifestées par le gouvernement. La nouvelle rédaction du projet que le soussigné joint à la note, est le fruit des conférences qu'il a eues avec vous dans les derniers jours. Il a donc toute raison d'espérer que le gouvernement en sera satisfait, puisque vous l'avez été vous-même. Le soussigné déclare qu'il est prêt à le signer sans délai, et vous invite à demander les pouvoirs nécessaires pour le même objet. Il se flatte que le Saint-Père voudra bien y mettre le sceau de son approbation et de sa ratification. Le soussigné déclare aussi qu'ayant usé de tous ses pouvoirs dans la rédaction des articles du projet ci-joint, qu'il vous transmet, il lui serait absolument impossible d'aller plus loin. Le soussigné ne saurait se dispenser de faire observer ici tout ce qu'il a fait pour réduire le projet au point où il se trouve, et pour adhérer aux vues du gouvernement, sans altérer la substance du projet remis par le Saint-Père. Préambule. Le soussigné, dans l'impossibilité d'omettre entièrement l'expression regardée comme indispensable par lui dans son article 1: « Le gouvernement de la République française professant la religion catholique », pour les raisons déjà exposées dans l'écrit intitulé « Ragioni », et rappelées par le soussigné dans sa note du 27 juin, a imaginé que la qualité de catholique dans le gouvernement actuel ne soit pas énoncée par le gouvernement même, comme si c'était un aveu ou une déclaration qu'on exigeat de lui; mais par le Saint-Père, qui, par les expressions qu'il emploie, [la] dénonce comme un fait qu'il suppose existant, et par manière d'un éloge très honorable, reconnaissant qu'il en revient à la religion le plus grand bien et le plus grand éclat. Le soussigné ne saurait imaginer que le gouvernement actuel n'agréȧt pas un éloge si illustre dans la bouche de Sa Sainteté. Les mots « profession particulière », et l'article 2, titre VI: ne permettent pas de supposer que l'on entend parler d'un gouvernement constitutionnellement catholique. Titre I", art. 1". - Le Saint-Père, dans l'écrit' envoyé avec le projet, a déjà produit les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas |