...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes....

...Il est interdit a tout directeur ou entrepreneur de théâtre , do faire représenter aucun ouvrage au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (a). ( 428< Cod. pén, ) TIERCE-OPPOSITION. Est celle que peut former à un jugement qui préjudicie...

...cinquante francs au moins , de cinq cents francs BU plus, et de la confiscation des recettes. (:) = Au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Les règlements, et notamment la loi du 24 juillet 1793 , veulent que les auteurs aient donné la permission,...

...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon -, et toute contrefaçon est un délit. ф<1 fïorebrag (Rapport), ber cr forubffiffct...

...association d'artistes , qui aura fait représenter • sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des • lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera «puni d'une amende de 5o francs au moins, dt 5oo francs " au plus, et de la confiscation des...

...musicale, de dessin, de peinture ou de loule autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie,  o= est une contrefaçon * ; et toute contrefaçon est un délit. P. 1, 3,4, 9, 426 s. 4*6. Le débit d'ouvrages...

...de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation des receltes. - • Au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Toute composition dramatique d'un auteur belge ou étranger , représentée pour la première fois...

...alliage. ( J) Voy. au Code des poids et mesures, la loi de 4()0 ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit (a). P. 1 , 3, 4, 9, 426, s. 426- Le débit...

...dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs » à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con» trefaçon est un délit. » « En déposant son échantillon,...

...dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs » à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con» trefaçon est un délit. » Le conseil des prud'hommes est chargé...